Suomi Finland
FINLANDE
La législation finlandaise vise à préserver l'usage des langues minoritaires tout en favorisant l'intégration des minorités par l'apprentissage d'une des deux langues officielles du pays (finnois et suédois). Cependant, l'application de ces principes se heurte à des difficultés.
Contexte
Les deux langues nationales finlandaises sont le finnois et le suédois : 92,3% de la population se déclare finnophone, 5,6% suédophone et 0,03% de langues saame. 2,1% de la population pratique une autre langue tout en étant, en règle générale, bilingue. Les minorités les plus importantes, implantées dans le pays souvent depuis deux siècles, sont les roms, qui parlent leur propre langue, les "vieux russes", les juifs (à l'origine russophones puis suédophones), les tatars (d'origine turque et russophones). La venue récente de réfugiés et d'immigrants issus de pays non européens fait que d'autres langues peuvent avoir un nombre de locuteurs supérieur à celui de certaines minorités traditionnelles finlandaises. La question du bilinguisme se pose avec acuité au sein de ces minorités.
Cadre juridique
L'article 17 de la Constitution entrée en vigueur en 2000 dispose : "Les langues nationales de la Finlande sont le finnois et le suédois. Le droit de chacun d'employer, dans ses rapports avec les juridictions et toutes autres autorités, l'une des deux langues officielles et d'obtenir les documents le concernant en cette langue est garanti par la loi. L'Etat subvient aux besoins culturels et sociaux de la population finnoise et de la population de langue suédoise selon des principes identiques. Le peuple autochtone sami ainsi que les roms et les autres groupes ont le droit de conserver et développer leur langue et leur culture. Le droit des samis d'utiliser leur langue maternelle dans leurs rapports avec les autorités est réglé par la loi".
L'affirmation du finnois et du suédois comme langues nationales remonte à la première Constitution de l'Etat finlandais en 1919. En 1922, a été votée une loi sur la langue, plusieurs fois remaniée. Elle affirme le caractère de langue nationale du finnois et du suédois et s'attache à définir la notion de collectivité "bilingue".
Selon les dispositions de son article 2, une collectivité doit être considérée comme "bilingue" si le nombre d'habitants de cette collectivité utilisant une autre langue que la langue majoritaire est égal ou supérieur à 8% ou bien est au moins égal à 3 000. Cette qualification a des conséquences pour les pouvoirs publics en matière de délivrance de documents officiels. Tous les dix ans, le Conseil du gouvernement, sur le fondement des statistiques officielles, détermine la qualité de collectivité "unilingue" ou "bilingue". Le passage du statut de collectivité bilingue à celui de collectivité unilingue ne peut se faire que si la proportion de locuteurs parlant une autre langue que la langue majoritaire est passée à 6%. Par ailleurs, la loi 516/1991 règle l'usage du sami devant les autorités publiques.
Usage :
Enseignement
Les dispositions relatives à l'enseignement dans les langues minoritaires sont appliquées. Elles se heurtent à des difficultés de recrutement d'enseignants spécialisés en nombre suffisant.
L'enseignement est cependant possible pour le niveau de l'école fondamentale (jusqu'à 16 ans) et pour celui du lycée ou des écoles professionnelles, mais pas dans toutes les spécialités.
En ce qui concerne l'enseignement supérieur, seul l'enseignement en suédois permet un cursus complet. Les autres langues minoritaires sont optionnelles dans un cursus en finnois ou en suédois.
Publicité, information du consommateur
Les seules langues utilisées sont les langues officielles bien que des manquements dans ce domaine aient pu parfois être observés. Il n'existe pas de textes obligeant à l'utilisation d'une autre langue pour ce type d'information.
Législation du travail
Si la discrimination envers les locuteurs des langues minoritaires est bannie par les textes, le bilinguisme est, dans les faits, une condition nécessaire pour trouver un emploi.
L'obtention de diplômes de l'enseignement supérieur permettant par la suite d'accéder à des postes très qualifiés ne peut se faire que dans les deux langues officielles. L'accès à la fonction publique est soumis à un examen probatoire de finnois ou de suédois.
Dispositif institutionnel
La Finlande possède deux organismes particuliers :
1) En 2001 a été mis en place un "comité consultatif pour les relations ethniques" (ETNO). Ce comité est composé de 57 membres représentant à la fois les minorités présentes en Finlande, les principaux ministères chargés de régler les questions d'immigration, les organisation syndicales d'employés et d'employeurs et des organismes comme la Croix rouge finlandaise. Son rôle, défini par un décret, est de proposer et de suivre l'application de mesures visant à combattre le racisme et les discriminations ethniques, de favoriser l'intégration des immigrants et les bonnes relations entre les ethnies dans la société finlandaise et dans le monde du travail. Il joue le rôle de conseiller auprès des différente instances gouvernementales concernées par ces questions.
2) L'institut sur les langues en Finlande, créé par décret, dépend du ministère de l'éducation. Son rôle est l'étude des langues traditionnelles finlandaises, l'élaboration de méthodes et de matériel pédagogiques. Il conseille d'autres organismes en matière d'enseignement.
Par ailleurs, le médiateur parlementaire est une autorité indépendante qui veille à ce que la légalité soit respectée dans l'exercice du pouvoir et par les fonctionnaires publics. Il doit mettre à jour les éventuels lacunes de la législation. Les questions d'éducation, de droit du travail et de législation linguistique font partie de ses domaines d'intervention.
Contentieux avec la Commission européenne
L'examen des bases de données de la Cour de justice des communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas révélé l'existence d'arrêt ou de plainte pouvant être retenue contre l'Etat finlandais dans le domaine de l'information du consommateur dans l'une des langues non officielles de ce pays, pas plus qu'en ce qui concerne des discriminations ethniques ou linguistiques vis-à-vis des différentes minorités.
Projets envisagés par les autorités dans le domaine de la politique linguistique
La politique actuelle de la Finlande vise essentiellement à assurer une cohabitation harmonieuse entre les minorités traditionnelles finlandaises et les nouvelles minorités issues de l'immigration. La solution adoptée est le bilinguisme assurant le maintien du lien avec la communauté d'origine par l'apprentissage de la langue de cette communauté et l'intégration dans la société finlandaise par la maîtrise du finnois et/ou du suédois.
Commentaires
La législation en apparence très protectrice des minorités en Finlande laisse apparaître des lacunes dans son application, que ce soit dans les notices destinées aux consommateurs ou dans les examens d'Etat. On peut prendre pour exemple l'examen de niveau de seconde langue officielle pour l'accession à la fonction publique. Cet examen est notoirement plus difficile pour les suédophones, dont l'épreuve de finnois est réellement sélective, que pour les finnophones dont l'épreuve de suédois est moins ardue.
Cette situation entre les deux principales communautés linguistiques du pays pourrait à l'avenir donner lieu à des tensions, d'autant que la communauté suédophone, en raison d'un déficit démographique de plus en plus marqué, aura tendance à exiger le respect des droits et privilèges qui lui sont garantis, alors même que le suédois langue seconde est de moins en moins couramment pratiqué par les finnophones.
