España
ESPAGNE
Les communautés autonomes "historiques" ont mis en place depuis une vingtaine d'années, des dispositifs institutionnels pour la promotion des langues basque, catalane et galicienne. Ces dispositifs bénéficient de moyens financiers en constante augmentation et leur domaines d'intervention s'étendent.
Sur les 17 communautés autonomes que compte l'Espagne, 11 incluent des zones bilingues plus ou moins étendues
Cadre juridique
1) Au niveau de l'Etat Trois articles de la Constitution (31 octobre 1978) se rapportent à la question des langues.
- l'article 3 : "L'espagnol est la langue officielle de l'Etat. Tous les espagnols ont le devoir de la connaître et le droit de l'utiliser. Les autres langues espagnoles seront également des langues officielles dans les communautés autonomes selon les statuts de chacune de celles-ci. La richesse des diverses modalités linguistiques de l'Espagne constitue un patrimoine culturel qui doit être particulièrement respecté et protégé".
- l'article 20 précise que la future réglementation de l'organisation et du contrôle parlementaire des moyens de communication sociale du secteur public "devra se faire dans le respect du pluralisme de la société et des diverses langues de l'Espagne".
- L'article 148 fixe au nombre des compétences des communautés autonomes, le développement de la culture, de la recherche et, le cas échéant, de l'enseignement de la langue de la communauté autonome".
2) Au niveau des communautés autonomes Les communautés autonomes "historiques" ont chacune, en conformité avec la Constitution et leur propre statut d'autonomie, promulgué une loi concernant l'usage de l'espagnol et de leur propre langue.
Pays basque : loi du 24 novembre 1982 de base de normalisation de l'usage de l'Euskera.
Navarre : loi du 15 décembre 1986 de la langue basque (informations disponibles sur le site internet : www.euskadi.net).
Baléares : loi organique du 29 avril 1986 de normalisation linguistique aux îles Baléares (informations disponibles sur le site internet : http://dgpoling.caib.es).
Communauté valencienne : loi du 23 novembre 1985 de l'usage et de l'enseignement du valencien (informations disponibles sur le site internet : www.gva.es).
Galice : loi du 15 juin 1983 de normalisation linguistique (informations disponibles sur le site internet : www.xunta.es).
Catalogne : loi du 7 janvier 1998 de politique linguistique (informations disponibles sur le site internet : www.gencat.net).
Dispositif institutionnel
Les communautés autonomes précitées disposent, au sein de leur ministère de l'éducation et de la culture, d'une direction de la politique linguistique chargée de concevoir, de mettre en oeuvre et de contrôler ces législations. Elles s'appuient également sur des organismes compétents en matière de promotion de la langue et de la culture et en matière de norme linguistique. Ce sont entre autres : l'Institut d'études catalanes, le Consortium pour la normalisation linguistique, l'Académie valencienne de la langue, le Conseil valencien de la culture, le Consortium catalan pour le développement de la langue catalane et la diffusion de la culture des îles baléares, la Real academia gallega, le Centre galicien "Ramon Pineiro" pour la recherche linguistique et littéraire, la Real academia de la lengua vasca-euskaltzaindia, le Conseil consultatif pour la langue basque.
Contentieux avec la Commission européenne
Les directions de la politique linguistique interrogées ne font pas état de contentieux avec la Commission concernant notamment les textes nationaux permettant d'assurer au consommateur une information dans sa langue.
Projets envisagés par les autorités
Les sommes consacrées à la politique linguistique dans les communautés autonomes citées ont considérablement augmenté ces dix dernières années : ainsi, par exemple le budget de la direction générale de la politique linguistique en Galice est passé de 1.371.810 euros en 1990 à 18.000.0000 euros en 2002.
Les interventions (directes ou sous forme de subventions) des gouvernements autonomes concernent essentiellement le secteur éducatif et la formation : publication de manuels et production de matériel didactique (correcteurs orthographiques, dictionnaires, cours de langue et jeux en ligne), formation des enseignants, appui à des programmes éducatifs et culturels diffusés par les radios et télévisions.
La Generalitat de Catalogne doit publier prochainement la nomenclature des toponymes catalans. En collaboration avec quatre-vingts associations, elle vient de lancer le programme "Volontaires pour la langue" destiné à faciliter l'apprentissage du catalan pour les nouveaux arrivants. Le programme "En catalan, tu y gagnes" promeut l'usage du catalan dans le secteur du commerce et de la restauration. Le nombre de longs métrages doublés est en augmentation. Les entreprises et industries de la langue bénéficient de dégrèvements fiscaux.
Commentaires
Les vingt années qui se sont écoulées depuis la promulgation des premières lois linguistiques ont été mises à profit par les communautés autonomes bilingues pour restaurer et développer la diffusion de leur langue propre. La politique linguistique ne cesse d'apparaître comme un axe majeur de la politique conduite par ces différents gouvernements. Le président de la Generalitat de Catalogne rappelait, il y a peu, que le catalan devait être mieux diffusé encore et que le devoir de tout immigrant en Catalogne était d'apprendre la langue. Au-delà des déclarations des plus hautes autorités, l'activité législative et les actions de promotion des langues régionales menées par les administration autonomiques témoignent de cette volonté, chaque fois plus affirmée, de faire du basque, du catalan ou du galicien, le socle de ces communautés autonomes.
