Österreich
AUTRICHE
Comme l'indique le recensement de 2001, la grande majorité des autrichiens, soit 95,4%, est de langue allemande. Par ailleurs, il existe six minorités nationales d'origines croate, hongroise, rom, slovaque, slovène et tchèque représentant 1,1% des ressortissants autrichiens. La prise en compte de ces minorités linguistiques remonte à l'empire mais soulève encore des difficultés, même si l'Etat autrichien s'est donné tous les moyens légaux pour garantir leurs droits.
Cadre juridique
L'affirmation des droits des minorités nationales à pratiquer leur langue apparaît dès 1867 dans l'article 19 de la loi fondamentale de l'Empire : "Toutes les entités ethniques de l'Empire jouissent de droits égaux et chacune à un droit inviolable à voir préserver et encourager sa nationalité et sa langue. L'Etat reconnaît à toutes les langues ayant cours des droits égaux dans les établissements scolaires, l'administration et la vie publique".
En 1919, compte tenu du bouleversement géo-politique de l'après-guerre, les articles 62 à 69 du traité de Saint-Germain-en-Laye abrogent l'article 19 et prévoient la protection des minorités "ethniques, linguistiques ou religieuses" sans toutefois spécifier lesquelles.
En 1920, l'Autriche et la Tchécoslovaquie signent un traité bilatéral qui régit le statut des écoles privées des minorités autrichienne et tchécoslovaque dans les deux pays. Très controversé, ce traité n'est ratifié qu'après l'adjonction d'un accord additionnel réglant le problème des enseignants.
Le 15 mai 1955, l'Autriche paraphe avec la Yougoslavie le traité d'Etat de Vienne qui précise qu'en Carinthie, dans le Burgenland et la Styrie "…le slovène ou le croate seront admis comme langue officielle en plus de l'allemand. Dans ces circonscriptions, la terminologie et les inscriptions toponymiques seront en langue slovène ou croate aussi bien qu'en allemand". L'application de cet article, différée de presque deux décennies, provoque en 1972 une grave crise en Autriche, lorsque les nationalistes allemands de Carinthie arrachent les panneaux bilingues dans 123 villages et profèrent des menaces à l'encontre de la minorité slovène. Le gouvernement décide alors de renoncer à la toponymie bilingue, le temps que les textes soient révisés.
Le 7 juillet 1976, est votée la loi relative aux minorités nationales. L'usage de la toponymie bilingue et des langues minoritaires dans certains services publics est maintenu. De plus, l'Etat autrichien s'engage à financer les mesures de protection de ses minorités et à mettre en place un Conseil de représentants pour chacune d'entre elles.
L'article 8 de la Constitution de 1983, modifié en mai 2000, confirme que "La langue allemande est la langue officielle de la République" mais aussi que "La langue, la culture, l'existence et la préservation des groupes ethniques autochtones seront respectées, garanties et favorisées".
Le 5 novembre 1992, l'Autriche signe la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires qu'elle ratifie le 28 juin 2001.
Le 16 décembre 1993, le Parlement autrichien accorde à l'unanimité le statut de "minorité rom" aux communautés rom et sinti autrichiennes. Ce décret fait de l'Autriche le premier pays d'Europe occidentale à reconnaître ces populations comme minorités nationales.
Enfin le 24 juin 2000, est adopté le décret régissant l'utilisation du hongrois comme langue officielle au coté de la langue allemande dans certains districts du Burgenland, au même titre que le croate et le slovène dans certaines régions ou "laender".
Domaines d'application
L'enseignement
En Autriche, la langue allemande est obligatoire quel que soit le type d'établissement scolaire.
L'éducation préscolaire est offerte en allemand seulement. Les jardins d'enfants en langue minoritaire relèvent d'initiatives privées, mais peuvent être subventionnés par l'Etat sur un fonds spécial.
La loi prévoit trois types d'écoles primaires : les écoles minoritaires unilingues, les écoles minoritaires bilingues et les classes bilingues dans des écoles de langue allemande. D'après les statistiques publiées en 2002 par le ministère autrichien de l'éducation, de la science et de la culture, le slovène est la langue la plus apprise au primaire (2 953 élèves), suivi par le croate (1 676), alors que seulement 264 élèves ont été recensés comme apprenant le hongrois, 110 le tchèque et 58 le slovaque.
Depuis une quinzaine d'années, les enfants de ces minorités ont la possibilité de poursuivre cet apprentissage dans le secondaire.
L'enseignement supérieur est assuré exclusivement en langue allemande.
L'affichage
Selon la loi du 7 juillet 1976, les inscriptions toponymiques doivent être bilingues dans les communes où la minorité linguistique atteint 25% de la population. En 2001, cette proportion a été ramenée à 10% par la Cour constitutionnelle. Les problèmes engendrés par l'application de cette loi ont conduit le gouvernement à fixer par décrets les noms des municipalités concernées.
Publicité et information du consommateur
La publicité et l'information du consommateur sont assurées en langue allemande
Les services publics
La langue de travail des fonctionnaires demeure l'allemand, mais depuis la loi de 1976 les instances autres que les pouvoirs publics "doivent, dans la mesure où elles la maîtrisent, se servir de la langue de la minorité ethnique pour faciliter la communication orale". La loi précise que "dans les communes où la langue de la minorité est reconnue comme langue officielle, l'usage additionnel de cette langue est autorisé pour les annonces et avis officiels".
Les médias
Les minorités ont leurs hebdomadaires et leurs émissions sur des radios ou télévisions privées. La nouvelle loi du 31 juillet 2001 concernant la chaîne de radio/télévision publique "ORF" oblige désormais cette dernière à une diffusion "convenable" de programmes dans les langues minoritaires.
Le monde du travail
La législation du travail ne prévoit pas de clauses particulières pour les minorités linguistiques au demeurant bilingues.
Dispositif institutionnel
Un service de la Chancellerie est directement chargé du dossier des minorités linguistiques nationales. Le ministère autrichien de l'éducation, de la science et de la culture règle les questions éducatives pour ces minorités comme pour les établissements de langue allemande.
Contentieux avec la Commission européenne
Il n'existe aucun contentieux avec la Commission européenne sur ce sujet.
Projets envisagés par les autorités dans le domaine de la politique linguistique
Les autorités n'envisagent pas actuellement de projets particuliers dans le domaine de la politique linguistique.
Commentaire
La question des minorités nationales reste un point épineux en Autriche et elle mobilise les partis politiques de façon récurrente. De plus, elle a toujours été à l'origine de dissensions entre le Gouvernement fédéral et les laender du Burgenland, de Carinthie et de Styrie. Les très nombreuses dispositions juridiques se révèlent parfois difficiles à mettre en application.
