Slovenija

SLOVENIE

Il n'existe pas de loi spécifique concernant l'utilisation de la langue slovène. Néanmoins, les dispositions qui déterminent l'emploi de la langue slovène sont réparties et présentes dans soixante-huit lois en vigueur.

Dispositif institutionnel

Plusieurs institutions slovènes sont chargées de préparer, d'adopter et de contrôler la législation linguistique: le gouvernement, par les ministères compétents, l'Assemblée nationale, le Conseil national, la Cour constitutionnelle et les services d'inspection. Le gouvernement slovène a créé un bureau chargé de la langue slovène, tandis que le comité de l'Assemblée nationale qui est responsable de la culture et de l'enseignement a fondé un groupe de travail chargé des projets linguistiques et de la politique de la langue slovène. Les compétences des autres institutions sont assez limitées, parce qu'elles ne peuvent que présenter leur opinion afin de faciliter l'élaboration du programme national. La législation secondaire ainsi que les décrets d'exécution permettent l'application de la législation linguistique.

Contentieux avec la Commission européenne

Pour l'instant, il est difficile de prévoir d'éventuels contentieux avec la Commission. Au sujet de la langue, la Slovénie s'est en principe soumise aux exigences de Bruxelles. Elle n'a pas protégé sa langue comme "une catégorie stratégique", elle a même réduit et supprimé certains règlements qui dans le passé imposaient l'emploi obligatoire de la langue slovène. Tel est le cas des lois sur les relations de travail, les sociétés, la médecine vétérinaire, les métiers de la médecine, les produits cosmétiques ainsi que la loi sur la protection des consommateurs.

Projets envisagés par les autorités dans le domaine de la politique linguistique

Dans le cadre des institutions de l'Etat slovène, il existe actuellement deux projets qui couvrent le domaine de la politique linguistique. Le groupe de travail chargé des projets linguistiques et de la politique linguistique au sein de l'Assemblée nationale a décidé en 2002 d'élaborer un texte appelé "projet de stratégie linguistique slovène". Il existe aussi depuis 1996 un projet de loi sur l'emploi de la langue slovène ; malgré plusieurs changements et adaptations du texte de ce projet, la procédure législative n'a pas encore été engagée.