Česká Republika
REPUBLIQUE TCHEQUE
La langue tchèque est la langue nationale utilisée dans quasiment tous les secteurs d'activité en République tchèque. Cette situation de fait n'est garantie par la loi que pour la protection du consommateur (descriptif du contenu des produits commerciaux) et pour l'enseignement primaire et secondaire obligatoire (avec des aménagements pour quelques minorités nationales), mais pas pour la publicité.
Cadre juridique
La République tchèque n'a pas adopté de dispositions juridiques générales quant à l'utilisation ou à la protection de la langue tchèque dans tous les secteurs de l'activité nationale. Rien n'interdit ainsi de faire de la publicité commerciale en allemand ou en anglais exclusivement. Les deux seuls secteurs réglementés sont l'enseignement primaire et secondaire et la protection des consommateurs (descriptif du contenu des produits étrangers ou tchèques vendus sur le territoire tchèque).
Protection des consommateurs
Une loi est entrée en vigueur en 2000. Elle transpose une directive européenne sur la protection du consommateur. Elle stipule que tout produit vendu en République tchèque doit présenter, en tchèque notamment (mais pas exclusivement), un descriptif du contenu et du mode d'emploi du produit. C'est l'inspection nationale du commerce (ministère de l'industrie et du commerce) qui contrôle cette obligation sur les lieux de vente et établit éventuellement une infraction avant de dresser une contravention si nécessaire.
Enseignement
La loi scolaire tchèque stipule que l'enseignement pendant les neuf années de la scolarité obligatoire (de 6 à 15 ans) doit s'effectuer en langue tchèque. Elle dispose également que "dans la mesure du possible", les élèves des minorités nationales peuvent bénéficier d'un enseignement dans leur langue maternelle. Dans la réalité, seule la minorité polonaise, présente en Moravie du nord et en Silésie tchèque autour d'Ostrava, bénéficie d'écoles primaires et secondaires ou l'enseignement est dispensé en polonais.
Les enfants de la minorité allemande peuvent fréquenter des écoles où l'enseignement est donné partiellement en allemand mais où la langue tchèque reste également obligatoire. En revanche, pour les Roms (de l'ordre de la centaine de milliers en République tchèque), il n'existe pas d'école primaire ou secondaire dispensant un enseignement dans leur langue maternelle.
N'ayant de législation linguistique que sur les deux seuls secteurs cités, la République tchèque n'a pas mis en place de dispositif institutionnel général de contrôle. Elle n'a pas non plus de projet en ce sens.
Les seuls organismes de contrôle en matière linguistique sont le ministère de l'éducation nationale qui assure le suivi de la loi scolaire en ce qui concerne les langues et l'inspection nationale du commerce pour la protection du consommateur tchèque. L'Office suprême de contrôle (l'équivalent de notre D.G.C.C.R.F.) n'a d'attributions qu'en matière de concurrence et de répression des fraudes.
