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Royaume-Uni

Éléments de contexte :

 
Le Royaume-Uni ne possédant pas de Constitution proprement dite, l’anglais n’a pas de reconnaissance constitutionnelle
.

Cependant, même s’il n’est pas officiellement proclamé comme tel, sauf dans de très vieilles lois datant du Moyen Âge, il est de facto la langue officielle dans la mesure notamment où il s’agit de la langue du Gouvernement et de l’administration britanniques. Il est parlé par 94 % de la population et, malgré la faiblesse de son statut juridique, la langue anglaise est évoquée dans des textes législatifs et réglementaires déterminants : loi sur la nationalité britannique de 1981, loi sur la nationalité, l’immigration et le droit d’asile de 2002, loi sur l’éducation de 2002, parmi les lois récentes.

Ainsi, une « connaissance suffisante de la langue anglaise » est mentionnée comme une condition d’accès à la nationalité britannique dans un texte de 2005. Cependant, il est intéressant de constater qu’il s’agit d’un texte réglementaire et qu’au niveau législatif la loi de 2002 sur la nationalité, l’immigration et le droit d’asile ne parle que d’une « connaissance suffisante de la vie au Royaume-Uni » et de la « connaissance suffisante d’une langue » sans plus de précision. Notons également que dans la loi de 1981 sur la nationalité britannique, l’anglais, alors explicitement mentionné, l’était simultanément avec le gallois et le gaélique écossais : la maîtrise suffisante d’une de ces trois langues faisant partie des critères de naturalisation.

Depuis 1997 pour l’Écosse et 1998 pour le Pays de Galles et l’Irlande du Nord, de nouveaux pouvoirs ont été dévolus par le Gouvernement central à ces trois entités qui peuvent dorénavant développer ou mettre en place des politiques linguistiques autonomes. La situation du Pays de Galles est particulière, car depuis 1993, la loi sur la langue galloise a instauré une égalité de principe entre cette langue et l’anglais.

 

I – ANGLETERRE

Cadre juridique

 

Seule région à ne pas bénéficier d’une dévolution de pouvoirs et d’un statut particulier, l’Angleterre obéit à la législation adoptée pour le Royaume-Uni par le Parlement britannique. Cette législation est relativement pauvre concernant le statut et l’usage de la langue anglaise.

 

Institutions parlementaires
Au Parlement britannique, seul l’anglais est utilisé dans les débats ainsi que dans la rédaction et la promulgation des lois.

Justice
Les procédures sont en anglais, mais en cas de poursuites pénales, un service de traduction est mis à la disposition des personnes ne parlant pas ou ne comprenant pas l’anglais.

Administration
L’anglais est la langue d’usage, mais un grand nombre de services ministériels et d’administrations, notamment locales, publient des brochures dans des langues minoritaires. Les politiques d’égalité des chances (equal opportunities policies) y incitent. Ainsi, les ministères de l’Éducation et de l’Emploi publient des brochures d’information à l’intention des parents de langue minoritaire. Le ministère de la Santé a publié plusieurs brochures portant notamment sur la grossesse, les services de maternité et la mort subite du nourrisson. Il est d’usage de permettre aux populations immigrées non-anglophones l’accès aux services nationaux, régionaux ou locaux dans leur langue d’origine.

Certaines autorités locales ont fait le choix de proposer une signalétique entièrement bilingue (anglais/urdu ou anglais/somali, par exemple) au sein de plusieurs quartiers dont la majorité des habitants est non-anglophone.

Monde du travail
La législation ne stipule aucune règle en matière de langues. L’usage fait que l’anglais est la langue requise dans la majorité des emplois. Toute l’activité économique se déroule en anglais sauf dans les commerces ethniques d’origine indo-pakistanaise où l’hindi, l’ourdou, le sindhi, etc., sont utilisés. Le Gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à ne pas limiter, sans raisons justifiables, le recours aux langues minoritaires dans les documents relatifs à la vie économique et notamment dans les contrats de travail.

Publicité
Elle n’est soumise à aucune loi ni à aucun règlement ; les campagnes publicitaires peuvent être réalisées dans d’autres langues que l’anglais sans avoir à comporter de traduction. Il existe de nombreuses affiches bilingues, mais sans qu’il s’agisse de la mise en œuvre d’une réglementation.

Éducation
L’enseignement obligatoire (de 5 ans à 16 ans) est fondé sur un ensemble de programmes (National Curriculum) dont les contenus doivent être transmis en anglais. C’est le cas dans l’ensemble du Royaume-Uni, sauf au Pays de Galles ou la langue d’enseignement peut être indifféremment l’anglais ou le gallois. Le premier souci des autorités en Angleterre est de veiller à ce que tous les élèves aient une bonne connaissance de la langue anglaise. L’enseignement dans une autre langue que l’anglais est cependant autorisé à la condition d’accorder au moins un horaire égal à l’enseignement en anglais. Selon les statistiques officielles, quelques 200 langues maternelles différentes sont représentées dans les écoles britanniques et il est possible d’en trouver jusqu'à 60 dans une même école.

Les enfants dont la langue maternelle n’est pas l’anglais reçoivent un soutien linguistique parallèle leur permettant d’atteindre le niveau de compréhension et d’expression minimal pour suivre les cours. Tout étudiant, britannique ou étranger, candidat à une formation d’enseignant doit prouver un niveau de compétence en anglais au moins équivalent au module de langue anglaise de l’examen de fin d’études secondaires (General certificate of secondary education GCSE).

 


Dispositions juridiques concernant l’intégration linguistique des migrants et dispositifs publics de formation linguistique proposés à ceux-ci


Les étrangers qui décident de suivre des cours d'anglais auprès d'un prestataire agréé par l'administration ont droit à une prise en charge de leurs frais de formation linguistique par la collectivité, à condition de disposer d'un titre de séjour depuis au moins trois ans
.

L'obtention de la nationalité britannique est subordonnée à la maîtrise de la langue et le débat se centre sur cette question, mais l'intégration linguistique des étrangers ne constitue pas une priorité. Un groupe de travail a été établi en septembre 2002 pour proposer une réforme de l'examen lié à la naturalisation. Dans son rapport intitulé « Vivre au Royaume-Uni », qu'il a rendu un an plus tard, il propose de favoriser l'intégration des étrangers en créant un droit à la formation linguistique pour tous les étrangers, indépendamment de leur durée de séjour et de leur volonté de naturalisation.

Par ailleurs, dans son rapport sur la maîtrise de l'immigration de février 2005, le ministre de l'Intérieur propose de subordonner l'attribution d'un permis de séjour à la réussite d'un test d'anglais.

 


Principales dispositions juridiques en vigueur concernant l’utilisation des langues régionales ou minoritaires

 
Le Royaume-Uni est un pays signataire de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de 2001 par laquelle il reconnaît l’importance du respect, de la compréhension et de la tolérance en matière de diversité linguistique, que ce soit pour le gallois, le gaélique écossais, le gaélique irlandais, ou toute autre langue des diverses « minorités ethniques »
.

Pour une meilleure intégration des minorités ethniques, le Royaume-Uni s’efforce d’établir une traduction pour les documents relatifs à la vie économique et sociale.

 


Enseignement des langues étrangères au sein du système éducatif

 
Depuis la rentrée 2003, l’enseignement d’une langue vivante étrangère n’est plus obligatoire après 14 ans
. Ainsi, depuis cette date, le nombre d’élèves choisissant une langue vivante au GCSE a diminué de près de 30 %. Cette chute des effectifs a conduit le Gouvernement à réexaminer, entre octobre 2006 et février 2007, sa stratégie pour les langues vivantes. Le rapport commandé à Lord Dearing a été remis au ministre de l’Éducation fin février 2007 : il préconise de rendre obligatoire l’enseignement d’une langue étrangère dès l’école primaire et d’inscrire cette obligation dans le National Curriculum. L’objectif, validé et repris par le Gouvernement, est que d’ici à 2010 tous les élèves apprennent une langue vivante dès 7 ans. En revanche, le retour à l’obligation après 14 ans n’est envisagé que si les mesures centrées sur la rénovation de la pédagogie et la motivation des élèves échouent. Il préconise également de diversifier l’offre linguistique et de ne plus favoriser, comme actuellement, les langues européennes.

Dernières évolutions :
La stratégie nationale en faveur des langues (Languages for all ; a national strategy for languages), publiée en 2002 par le ministère de l’Éducation, continue à orienter l’ensemble de la politique linguistique au Royaume-Uni ; ses axes principaux ne sont pas remis en question par le rapport Dearing qui ne fait que les approfondir, les compléter ou les aménager :

  • recentrage de la politique linguistique sur les plus jeunes : l’apprentissage d'une langue vivante étrangère sera obligatoire à partir de 7 ans d’ici à 2010 (inscription dans le National Curriculum) ;
  • les langues proposées à l’apprentissage ne seront pas limitées aux langues européennes, mais tiendront compte des spécificités communautaires ; le plurilinguisme des populations immigrées sera favorisé. L’offre sera donc diversifiée ;
  • l’accent est mis sur la motivation des élèves et non sur l’obligation. Après 14 ans, l’apprentissage demeure optionnel même s’il est encouragé ;
  • la nécessité d’une rénovation des pratiques pédagogiques et des programmes est affirmée.

Un directeur national pour les langues est chargé de veiller à la mise en œuvre de ces orientations.

 

II - PAYS DE GALLES

Le Pays de Galles a posé comme principe depuis 1993 l’égalité entre le gallois et l’anglais. 580 000 personnes, soit 21 % de la population, parlent le gallois au Pays de Galles. Une structure spécifique chargée de promouvoir la pratique de la langue galloise rend compte de son action directement devant l’Assemblée nationale galloise.

 

Cadre juridique

 
Le « Welsh language act », voté en décembre 1993 par l’Assemblée nationale galloise, a mis en place les grandes lignes d’une stratégie nationale de promotion et de soutien de l’apprentissage du gallois, et posé en principe l’égalité de statut entre cette langue et l’anglais au Pays de Galles
.

Administration et services publics
L’objectif poursuivi par le Gouvernement gallois est de faire du Pays de Galles une nation réellement bilingue.

En juillet 2006, le Gouvernement gallois a publié une « Déclaration sur les services bilingues » qui concerne les services offerts par l’Assemblée parlementaire. L’administration répond dans la langue (anglais ou gallois) dans laquelle un courrier lui est adressé. Au téléphone, le personnel doit répondre dans la langue utilisée par l’usager. Toute documentation est adressée dans les deux langues. Dans l’embauche, pour les services publics, priorité est donnée aux candidats qui peuvent s’exprimer dans les deux langues.

Tout service public au Pays de Galles doit élaborer et mettre en œuvre des programmes de langue galloise. C’est la loi de 1993 sur la langue galloise qui définit les organismes qui doivent être considérés comme publics. Cette liste est régulièrement mise à jour par amendement de la loi.

Une structure spécifique a été créée, chargée de promouvoir et de faciliter la pratique du gallois : le « Welsh language board », organisation officielle entièrement financée par des fonds publics et dont le comité directeur est nommé par le ministre d’État pour le Pays de Galles, rend compte de son action devant l’Assemblée nationale galloise.

Le Welsh language board disposait en 2007 d’un budget de 13,4 millions de livres sterling.

Médias
La langue galloise parvient à entretenir sa présence dans le monde éducatif, culturel et médiatique grâce à un réseau de ressources audiovisuelles important. Depuis 1982, la chaîne « S4C » émet ses programmes en langue galloise à raison de 30 heures hebdomadaires et 12 heures quotidiennes sur le réseau numérique. La chaîne nationale « BBC Radio Cymru » propose 120 heures de programmes en gallois par semaine.

Concernant la presse écrite, il existe quatre hebdomadaires et quatre magazines publiés en gallois, mais pas de quotidien. Le Western mail publie parfois (à hauteur de 1 % de son contenu) des articles en gallois.

Enseignement

Le gallois fait partie intégrante du programme national d’enseignement établi par l’« Education act » de 1988.

Dès la maternelle, il est possible de recevoir un enseignement du gallois si les parents le demandent. Cet enseignement ne peut légalement être refusé, du moins à mi-temps.

Depuis 1990, son apprentissage est obligatoire de 7 à 14 ans et, depuis 1999, entre 14 et 16 ans. Les établissements scolaires fournissant un enseignement de plus de 6 disciplines en gallois sont considérés comme « gallophones », les autres comme assurant un enseignement du gallois « langue seconde ». Environ 25 % des enfants poursuivent leur scolarité dans un établissement « gallophone », même si la majorité d’entre eux ne parle pas la langue dans leur milieu familial.

Le gallois est autorisé dans l’enseignement supérieur : les cours en gallois sont cependant très minoritaires ; ils comptent pour 1,5 % de l’ensemble des cours.

 

III - ÉCOSSE

 L’anglais est la langue maternelle de 98 % des Écossais. Une très faible proportion d’entre eux parle encore le gaélique écossais (environ 1,3 %).


Cadre juridique

 
Le Parlement écossais a adopté le 21 avril 2005 une « loi sur la langue gaélique » (gaelic language act)
. Elle mentionne que le gaélique doit être l’une des langues officielles sur un pied d’égalité avec l’anglais.

Il établit une institution le « Bord na Gaedhlig » (désigné comme le Bord) qui a pour mission de promouvoir l’usage de la langue et de la culture gaéliques. Il doit notamment assurer l’augmentation du nombre de locuteurs capables de comprendre la langue gaélique, soutenir l’utilisation et la compréhension du gaélique, faciliter l’accès en Écosse et ailleurs à la langue et à la culture gaéliques.

Cette agence publique a également pour rôle de contrôler l’application de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

Parlement
Jusqu’en 2005, seul l’anglais était reconnu au Parlement écossais. La nouvelle législation ne prévoit pas de disposition particulière à ce sujet, mais le Bord a le pouvoir d’exiger du Parlement qu’il élabore un programme de langue gaélique. Les parlementaires ont théoriquement le droit de s’exprimer en gaélique, mais peu le font dans la mesure où peu le connaissent. De nombreux documents officiels, dont des lois, ont cependant été publiés dans des versions bilingues. Le Parlement accepte les requêtes, les preuves, les pétitions et les correspondances en gaélique.

Administration
Un nombre important d’administrations et d’organismes publics s’est engagé à produire un programme de langue gaélique d’ici à 2009 : Scottish executive, Scottish parliament, Scottish Arts councils, des agences publiques nationales et des conseils régionaux ou municipaux (la ville de Glasgow notamment).

Enseignement
Dans toute l’Écosse, l’enseignement est assuré en anglais, mais les orientations nationales concernant les élèves âgés de 5 à 14 ans recommandent l’introduction de la littérature écossaise dans les programmes ainsi que l’enseignement d’une maîtrise correcte de la langue gaélique.

Enseignement en gaélique
Depuis la loi sur l’éducation de 1980 (Education scotland act 1980), les autorités éducatives ont l’obligation d’assurer un enseignement scolaire et une formation continue appropriée en gaélique dans les régions où on le parle. Depuis la loi sur les normes scolaires d’Écosse de 2000 (Standarts in Scotland’s schools act 2000), les autorités éducatives doivent rendre compte de leurs programmes en matière d’enseignement du gaélique. Elles doivent également préciser les conditions dans lesquelles elles proposent un enseignement en gaélique ; elles ont le droit de demander au Scottish executive des subventions spécifiques pour l’enseignement en gaélique.

Les effectifs d’élèves apprenant le gaélique sont encore limités, mais en constante augmentation : 2 000 élèves au primaire, 3 000 au secondaire, 1 200 dans l’enseignement post-secondaire.

La loi sur la langue gaélique de 2005 habilite le Bord à exiger des différentes autorités éducatives qu’elles élaborent des programmes pour la langue gaélique.

Enseignement des langues étrangères
Bien que l’enseignement des langues ne soit plus obligatoire, celles-ci sont de fait enseignées à partir de 6 ans dans la plupart des écoles et une large majorité des élèves choisissent une langue étrangère au niveau du Standart Grade (équivalent du GCSE).

Cependant la baisse récente des effectifs d’élèves qui choisissent une langue étrangère au Higher Grade (fin d’études secondaires) provoque un débat sur la pertinence du système et sur l’absence d’obligation.

Médias
À l’exception d’une revue et de journaux locaux, la presse et les médias en général sont en langue anglaise. De nombreux quotidiens offrent cependant une page ou une colonne en gaélique.

La loi de 1996 sur la radiodiffusion prévoit de favoriser l’introduction d’émissions en gaélique. Actuellement la BBC-radio nan Gaedheal et quatre chaînes de télévision, dont la BBC, diffusent actuellement des programmes dans cette langue.

 

IV – IRLANDE DU NORD

Bien que ne possédant pas juridiquement le statut de langue officielle, l’anglais jouit de facto de ce statut.

Cependant, l’accord de Belfast de 1998, précise que les parties signataires ont reconnu « l’importance du respect vis-à-vis de la diversité culturelle… notamment pour l’irlandais, l’écossais d’Ulster et les langues des diverses communautés ethniques ».

Depuis 1999 et l’ordonnance pour l’Irlande du Nord sur la coopération nord/sud, deux organismes ont été créés pour promouvoir la langue irlandaise et l’écossais d’Ulster.

Il reste que ces dispositions ne créent pas de statut particulier pour ces langues minoritaires comme c’est le cas pour le gallois au Pays de Galles ou même, dans une moindre mesure, pour le gaélique écossais en Écosse.

L’anglais est la seule langue utilisée, à de très rares exceptions, dans l’administration, la justice, la vie économique, l’éducation.

On peut noter que la BBC diffuse en irlandais environ 150 heures de radio et seulement 3 ou 4 heures de télévision par an.

 

 

 

(2009)

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