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Suédé

 

 

 

Cadre juridique

 

En décembre 2005, pour la première fois de son histoire, le Parlement suédois a adopté une politique linguistique pour le pays, axée sur quatre orientations principales :

–       le suédois est la langue principale du pays ;

–       le suédois est une langue complète, il est donc possible de l’utiliser dans tous les domaines de la société ;

–       la langue administrative doit être soignée, simple et facile à comprendre ;

–       tout individu a un droit à la langue : droit à l’apprentissage du suédois comme des langues étrangères, droit d’utiliser sa langue maternelle ou une langue minoritaire.

 

En mai 2009, le Parlement suédois a voté une loi entrée en vigueur au 1er juillet 2009. Basée sur la politique linguistique que l’on vient de citer, elle déclare en résumé que :

–       le suédois est la langue principale du pays ;

–       le finnois, le meänkieli, le romani, le same et le Yiddish sont les langues minoritaires nationales qui doivent être protégées et encouragées ;

–       la langue des signes suédoise doit être protégée et encouragée ;

–       les personnes de langue maternelle autre que celles mentionnées ci-dessus doivent avoir l’opportunité d’approfondir et d’utiliser leur langue maternelle ;

–       la langue administrative doit être soignée, simple et facile à comprendre ;

–       à l’échelle internationale, la langue officielle du pays est le suédois.

 

Cette loi est le fondement de la législation sur le statut des langues parlées en Suède. Elle détaille les obligations de la société vis-à-vis des langues. En revanche il n’y est fait mention d’aucune mesure venant sanctionner les infractions.

 

 

Éventuels contentieux avec la commission européenne concernant notamment les textes nationaux permettant d’assurer aux consommateurs une information dans leur  langue

 

Aucun contentieux avec la Commission européenne n’est actuellement à relever.

 

Dispositif institutionnel chargé de concevoir, mettre en œuvre et contrôler ces législations linguistiques

 

C’est le Conseil de la langue suédoise qui a pour tâche d’évaluer l’application de la politique linguistique.

 

Dispositions juridiques concernant l’intégration linguistique des migrants et dispositifs publics de formation linguistique proposés à ceux-ci

 

Les immigrants ont le droit d’apprendre gratuitement le suédois. Des cours sont organisés au niveau local, par les municipalités, en accord avec un programme Svenska för invandrare (SFI) (littéralement, « le suédois pour les immigrants »), piloté par le ministère pour l’Intégration et contrôlé, dans sa mise en œuvre, par l’Agence nationale pour l’éducation.

Les enfants dont la langue maternelle n’est pas le suédois l’apprennent en tant que seconde langue jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de rejoindre le cursus suédois. Ils ont aussi le droit de recevoir une éducation dans leur langue maternelle.

 

 

Principales dispositions juridiques en vigueur concernant l’utilisation des langues régionales ou minoritaires

 

 

La Suède compte 5 minorités nationales : saami, finlandaise, tornédalienne, rom et juive, et cinq langues minoritaires nationales, le same, le finnois, le mëankieli (langue tornédalienne), le romani et le yiddish. La politique nationale en faveur des minorités est basée sur la loi de 1999 intitulée « Minorités nationales en Suède », ainsi que sur les deux conventions du Conseil de l’Europe : la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne en faveur des langues régionales et minoritaires, toutes deux ratifiées par la Suède en 2000.

 

L’un des objectifs de la politique nationale en faveur des langues minoritaires est de favoriser les langues minoritaires faisant partie de l’héritage historique du pays. Trois des cinq langues minoritaires – le same, le finnois et le mëankieli – sont historiquement liées à certaines zones géographiques, notamment dans le nord de la Suède où sont mises en place certaines mesures régionales. Dans cette région, une législation spécifique autorise les citoyens à employer le same, le finnois et le mëankieli dans leurs démarches officielles et leurs rapports avec la justice. La possibilité doit être offerte aux parents qui le souhaitent de placer leurs enfants dans des structures d’accueil où une partie des activités se fait dans l’une de ces trois langues. Les organismes de service aux personnes âgées ont la même obligation.

 

À ces langues minoritaires nationales s’ajoutent environ deux cents langues parlées par les immigrants. Elles n’ont pas été oubliées par le législateur. Le droit des immigrants à des leçons de suédois est inscrit dans la loi, tout comme le droit des enfants des immigrants à recevoir un enseignement dans leur langue maternelle et à approfondir celle-ci.

 

Existence de mécanismes de soutien financier visant à encourager l’utilisation des langues nationales et des langues régionales ou minoritaires

 

Les organismes suivants, entièrement financés par des fonds publics, sont chargés de promouvoir et de protéger les langues en Suède :

Le Conseil des langues de Suède, un département de l’Institutet för språk och folkminnen (Institut des langues et du Folklore), a pour mission de promouvoir et de protéger le suédois en tant que langue principale de la Suède, et l’Institut suédois de le faire rayonner à l’intérieur du pays et partout dans le monde.

Deux organismes publics sont chargés de promouvoir et protéger les langues minoritaires : le Conseil des langues de Suède et le Parlement same. Il existe également une Délégation gouvernementale pour les droits des Roms. À Stockholm, outre l’Institut de recherche multilingue, le Centre multiculturel, une plateforme de recherche, est un lieu d’échange de connaissances et de partage d’expériences des migrations et des diversités.

Il est possible de solliciter un financement auprès du Conseil suédois des arts pour des projets visant à promouvoir les langues et cultures minoritaires. Il peut s’agir aussi bien de recherches universitaires, de théâtre, de musique et de danse ou de la publication de livres en langues minoritaires ou la traduction d’ouvrages de ces langues vers le suédois et réciproquement.

Le « Terminologicentrum (TNC) » est un organisme privé subventionné à 65 % par l’État, et à 35 % par les entreprises : ce centre réalise des banques de données en langue suédoise destinées à l’administration, aux organismes publics et entreprises. Récemment, le centre a ouvert une nouvelle banque de données sur internet ouverte gratuitement au public.

 

L’Académie suédoise est une institution indépendante, dont les travaux n’ont pas de valeur prescriptive, même si son dictionnaire constitue une référence incontestée dans le domaine de l’orthographe et de la grammaire.

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