Espagne

Au niveau de l’État :

Trois articles de la Constitution (31 octobre 1978) se rapportent à la question des langues.

• L’article 3 énonce que « L’espagnol est la langue officielle de l’État. Tous les Espagnols ont le devoir de la connaître et le droit de l’utiliser. Les autres langues espagnoles seront également des langues officielles dans les communautés autonomes selon les statuts de chacune d’elles. La richesse des diverses modalités linguistiques de l’Espagne constitue un patrimoine culturel qui doit être particulièrement respecté et protégé ».
• L’article 20 précise que la future réglementation de l’organisation et du contrôle parlementaire des moyens de communication sociale du secteur public « devra se faire dans le respect du pluralisme de la société et des diverses langues de l’Espagne ».
• L’article 148 fixe au nombre des compétences des communautés autonomes « le développement de la culture, de la recherche et, le cas échéant, de l’enseignement de la langue de la communauté autonome ».

Au niveau des communautés autonomes :

Chaque communauté autonome « historique » (Catalogne, Pays basque et Galice) dispose d'une loi concernant l'usage de l'espagnol et de sa langue ; les autres communautés (Baléares, Communauté valencienne, Navarre et les Asturies) ont progressivement mis en place diverses dispositions légales pour promouvoir l'usage de leur langue au sein du système éducatif et de la société civile.

Pays basque : loi du 24 novembre 1982 (loi de normalisation linguistique). Le Gouvernement de la communauté autonome du Pays basque dispose aussi au sein du département de la culture, d'un département spécifique de politique linguistique qui a créé un Service pour la garantie des droits linguistiques des citoyens – ELEBIDE (Informations sur le site www.euskadi.net).

Catalogne : loi du 7 janvier 1998 de politique linguistique (informations sur le site www.gencat.net) ; le Gouvernement catalan dispose d'un Secrétariat de la politique linguistique.

Galice : loi du 15 juin 1983 de normalisation linguistique (informations sur le site www.xunta.es). En 1997, une loi de régime local a été adoptée pour garantir les droits des citoyens pour l'usage du galicien.

Communauté valencienne : loi du 23 novembre 1985 de l'usage et de l'enseignement du valencien (informations sur le site www.gva.es).

Chaque communauté dispose d'une direction de la politique linguistique pour promouvoir l'usage de sa langue. Cette direction conçoit, met en œuvre et contrôle l'application des diverses mesures légales prises pour la promotion et l'usage. Elle travaille en étroite relation avec le Département d'éducation de la communauté. Des dispositions légales ont été prises dans le cadre de la nouvelle loi organique de l'éducation du 3 mai 2006 afin de garantir, pour les communautés bilingues, l'enseignement de et en langue co-officielle (articles 18, 24 et 25).

En ce qui concerne les dispositions juridiques concernant les étrangers, il est stipulé que tous les étrangers de moins de 18 ans ont le droit (et le devoir) à l'éducation dans les mêmes conditions que les Espagnols ; c'est-à-dire un accès à l'enseignement élémentaire (de 6 à 16 ans) qui comprend l'enseignement primaire (6-12 ans) et l'enseignement secondaire obligatoire (12-16 ans).

Différents dispositifs sont offerts pour permettre aux jeunes (dans le système scolaire par des classes et des groupes d'accueil) et aux adultes d'apprendre les langues officielles en Espagne. Des apprentissages sont aussi proposés pour la formation professionnelle et la remise à niveau en vue de l'obtention de qualifications spécifiques.

Les dispositifs d'accueil relevant de la compétence des communautés autonomes peuvent varier d'une communauté à une autre. Cependant, un accueil et une intégration linguistique sont systématiquement envisagés.

L'enseignement des langues étrangères dans le système éducatif espagnol est réglementé au niveau national par la « Ley Organica de Educacion » (LOE 2/2006) votée le 3 mai 2006. Celle-ci n'oblige pas les élèves à un apprentissage de deux langues vivantes étrangères ; seule la première langue vivante étrangère est obligatoire dès l'école primaire et son apprentissage se poursuit comme matière obligatoire jusqu'à la fin de l'école secondaire obligatoire (16 ans).

La seconde langue est présente en option dès la première année de l'enseignement secondaire obligatoire. Par contre, les établissements scolaires ont l'obligation d'offrir une seconde langue vivante étrangère.

Dans le cadre de la décentralisation du système éducatif, la LOE réaffirme le partage des compétences entre le ministère espagnol de l'Éducation et les Consejerias de Educacion des communautés autonomes : 65 % des enseignements sont nationaux et 35 % de la responsabilité des communautés pour celles ayant une seule langue, 55 % des enseignements sont nationaux et 45 % de la compétence des communautés pour les communautés bilingues. L'enseignement de la seconde langue étrangère relève ainsi des dispositions prises par les communautés autonomes.

L'usage des langues co-officielles est totalement intégré au niveau administratif, politique et éducatif dans les communautés historiques. Le Pays basque a proposé dernièrement au Parlement du Pays basque une réforme pour l'enseignement de l'euskera afin de permettre un meilleur apprentissage de celui-ci et un réel bilinguisme pour l'ensemble des élèves scolarisés. Cette réforme est encore en débat. Les sommes consacrées pour la promotion et l'usage des langues co-officielles demeurent très importantes dans les différentes communautés.

(2009)