Roumanie

En vertu de la Constitution (1991/2003), « en Roumanie la langue officielle est le roumain ».

La langue des signes roumaine et le langage des personnes atteintes de surdicécité ont été reconnus officiellement par l’Ordonnance d’urgence 102/1999 ; cette Ordonnance a été abrogée par la Loi 448/2006, qui ne réitère pas la reconnaissance officielle des deux langages, mais prévoit l’obligation des autorités d’assurer la présence d’interprètes pour les relations avec les personnes ayant les déficiences en question.

On pourrait cependant considérer comme telle la Loi 500/2004 relative à l’utilisation de la langue roumaine dans les lieux, les relations et les institutions publics, qui a pourtant un objet limité : la traduction/l’adaptation en roumain de textes en langues étrangères ayant un intérêt public. Son inobservation n’est pas assortie de sanctions.

Est devenue partie du droit interne la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (désignée dans ce qui suit par Charte).

Il existe des réglementations légales concernant divers domaines, qui se réfèrent également à certains aspects linguistiques.

Ainsi, aux termes de la Loi 215/2001, on utilise, en général, dans les relations entre les citoyens et les autorités de l’administration publique locale, la langue officielle, la loi permet également l’emploi de la langue d’une minorité nationale. Les Normes d’application des dispositions comprises dans cette loi,approuvées par l’Arrêté du gouvernement 1.206/2001, détaillent ses prévisions.

La Loi 41/1994 précise que la Société Roumaine de Radiodiffusion et la Société Roumaine de Télévision ont pour objet d’activité la réalisation de programmes en roumain, dans les langues des minorités nationales ou dans d’autres langues ; les deux institutions ont l’obligation de promouvoir les valeurs de la langue roumaine, les œuvres nationales et universelles et celles des minorités.

Conformément à la Loi 500/2004, les émissions télévisées transmises en langues étrangères par les chaînes roumaines et les émissions des chaînes étrangères transmises sous licence audiovisuelle roumaine doivent être sous-titrées en roumain ; dans les situations d’urgence on aura recours à la traduction simultané; les émissions dans les langues des minorités et celles à caractère ethnographique sont exceptées.

La Constitution prévoit que l’enseignement de tous degrés est dispensé en roumain, mais peut aussi être organisé en une langue internationale ; le droit des personnes appartenant aux minorités nationales d’apprendre leur langue maternelle et d’être instruites dans cette langue est garanti.

La Loi 1/2011 de l’éducation nationale souligne que l’apprentissage à l’école de la langue roumaine est obligatoire pour tous les citoyens roumains. Cette loiprévoit que dans chaque localité seront organisées des formations d’étude ayant pour langue d’enseignement le roumain et/ou les langues des minorités nationales, ou que la scolarisation de tout élève appartenant à une minorité lui sera assurée dans sa langue maternelle dans la localité la plus proche.

L’Arrêté du gouvernement 404/2006 prévoit que pour l’élaboration, la rédaction et la soutenance de la dissertation de master on peut utiliser une langue à circulation internationale ; dans ce cas la dissertation sera accompagnée d’un résumé en roumain.

Pour ce qui est de la thèse d’habilitation, l’Ordre 5.691/2011 inclut l’obligation de la rédiger et de la soutenir en anglais ; si elle concerne la langue et la littérature roumaines, le droit roumain ou la langue et la littérature d’une minorité nationale, elle peut être rédigée et/ou soutenue en roumain, anglais, français, allemand ou dans la langue de la minorité respective. Le résumé sera exprimé en roumain, en anglais ou dans la langue de la thèse. Le jury écrira son rapport dans la langue dans laquelle la thèse a été soutenue ; si le rapport est rédigé en une langue autre que le roumain, il sera accompagné de sa traduction en roumain.

La Constitution stipule que les procédures juridiques se déroulent en roumain, mais que les citoyens roumains appartenant aux minorités nationales ont le droit de s’exprimer dans les cours de justice dans leur langue maternelle.

Aux termes de la Loi 272/2004, les enfants appartenant aux minorités nationales ont, eux aussi, le droit de s’exprimer dans leur propre langue dans les procédures qui les concernent.

Conformément à la Loi 304/2004, les sollicitations et les actes procéduraux sont rédigés uniquement en roumain.

Pour les procès civils, respectivement pénaux, le Code de procédure civile (2010) et le Code de procédure pénale (2010) prévoient la même obligation.

Conformément à la Loi 36/1995, les actes notariaux sont rédigés en roumain.

La Loi 188/1999 précise qu’une fonction publique peut être occupée par une personne qui connaît le roumain écrit et parlé; dans les unités administratives-territoriales où le nombre des personnes appartenant à une minorité nationale dépasse 20% de la population, quelques fonctionnaires publics des services qui ont un contact direct avec les citoyens doivent connaître aussi la langue minoritaire en cause.

Aux termes de la Loi 183/2006, l’utilisation normalisée de l’ensemble des polices (codification, clavier standard adéquat) dans les documents électroniquesen roumain et, respectivement, dans les langues des minorités nationales est obligatoire pour les autorités, les institutions et les notaires publics.

Conformément à l’Ordonnance 21/1992, toutes les informations relatives aux biens et aux services proposés aux consommateurs, les documents qui les accompagnent et les contrats devront être rédigés en roumain (sans que soit exclue leur présentation en d’autres langues) ; les opérateurs de transport international dont l’activité se déroule sur le territoire de la Roumanie sont obligés d’offrir par écrit aux clients, avec le billet de transport, toutes les informations utiles concernant le service en question.

La Loi 500/2004 impose que l’étiquetage et le mode d’emploi des produits étrangers mis en vente en Roumanie soient accompagnés de leur traduction en roumain.

Conformément à la Loi 752/2001, l’Académie Roumaine a la mission de veiller à la qualité de la langue roumaine et d’établir les règles orthographiques obligatoires du roumain.

Le Conseil National de l’Audiovisuel/CNA a l’obligation d’assurer, conformément à la Loi 504/2002, la protection du roumain et des langues des minorités nationales dans son domaine de compétence ; il est autorisé d’émettre des décisions concernant la vérification de l’expression correcte à la radio et à la télévision en roumain et dans les langues minoritaires. En collaboration avec le CNA, l’Institut de Linguistique de l’Académie Roumaine « Iorgu Iordan – Alexandru Rosetti » a vérifié entre 2007 et 2012 la qualité de la langue roumaine parlée à la radio et à la télévision roumaines.

La Direction générale Enseignement dans les langues des minorités nationales, qui fonctionne dans le cadre du ministère de l’Education, s’occupe du déroulement, de l’organisation et du contenu de l’enseignement dans les langues des minorités. Les mesures nécessaires sont proposées au gouvernement par le Département pour les relations ethniques du gouvernement roumain (qui coordonne le Conseil des minorités nationales, organe consultatif du gouvernement assurant les relations avec les organisations légalement constituées des citoyens appartenant aux minorités nationales représentées dans le Parlement roumain).

Les autorités de l’administration publique locale, les institutions qui leur sont subordonnées et les services déconcentrés des unités administratives-territoriales où le nombre des citoyens appartenant aux minorités nationales dépasse les 20% assurent, dans les relations avec ceux-ci, l’utilisation aussi de leur langue maternelle.

Le ministère de la Culture et du Patrimoine National veille, entre autres, au respect et à la promotion du droit à la diversité linguistique (Arrêté du gouvernement 90/2010). Le ministre de la Culture est également chargé de mettre en application la Loi 500/2004.

L’application de la Charte revient directement aux préfets, maires, présidents des conseils départementaux, secrétaires des unités administratives-territoriales, aux ministères de l’Education Nationale et, respectivement, du Développement Régional et de l’Administration Publique, à la Société Roumaine de Radiodiffusion et à la Société Roumaine de Télévision, aux instances judiciaires, etc.

Conformément à la Loi 21/1991, une condition obligatoire pour obtenir la citoyenneté roumaine est que le demandeur soutienne une interview préalable prouvant qu’il possède la langue roumaine en mesure suffisante pour s’intégrer à la vie sociale.      

Pour leur accorder un permis de séjour à long terme, l’Ordonnance d’urgence 194/2002 impose aux étrangers titulaires d’un permis de résidence temporaire ou bénéficiant de la protection internationale en Roumanie la condition de connaître le roumain au moins à un niveau satisfaisant.

Aux termes de l’Ordonnance 44/2004, les adultes qui ont acquis une forme de protection en Roumanie bénéficient, sur demande et à titre gratuit, d’un cours d’initiation au roumain. Conformément à cette Ordonnance, les enfants mineurs se trouvant dans la même situation suivront un cours gratuit d’initiation à la langue roumaine d’une durée d’une année scolaire, de sorte qu’à sa fin ils puissent être intégrés dans les classes correspondant à leur âge.

Conformément à la Constitution, l’Etat reconnaît et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit de conserver, de développer et d’exprimer leur identité linguistique.

Aux termes de la Loi 272/2004, les enfants appartenant à une minorité nationale ont, eux aussi, le droit d’utiliser leur propre langue en commun avec d’autres membres de la communauté dont ils font partie.

Sauf le roumain, les langues parlées en Roumanie ne sont pas précisées dans la législation. Le seul document qui fait exception est la Loi 282/2007 pour la ratification de la Charte, par laquelle la Roumanie a reconnu 20 langues – le plus grand nombre parmi les Etats membres de l’UE. Elles sont groupées en deux catégories : dix langues (albanais, arménien, grec, italien, macédonien, polonais, romani, ruthène, tatar et yiddish) bénéficient de protection générale et les dix autres (allemand, bulgare, croate, hongrois, russe, serbe, slovaque, tchèque, turc et ukrainien) ‒ d’un niveau accru de protection dans les domaines choisis pour chaque langue. Aucune langue n’a été déclarée par la Roumanie comme étant une langue non-territoriale. Le Département pour les relations ethniques a élaboré le Premier rapport périodique concernant l’application de la Charte, qui se réfère à la situation de chaque langue jusqu’en 2010; d’autres informations ont été ajoutées ultérieurement. Le premier rapport périodique des experts du Conseil Européen a été publié en 2012.

L’emploi des langues minoritaires dans l’administration locale

Dans la Constitution il est stipulé que, dans les unités administratives-territoriales où les citoyens appartenant à une minorité nationale ont un poids significatif, l’emploi de leur langue dans les relations avec les autorités de l’administration publique locale et avec les services publics déconcentrés des ministères et d’autres organes de l’administration publique centrale est assuré.

Le poids significatif a été fixé par la Loi 215/2001 à un minimum de 20% de la population d’une unité administrative-territoriale/un cinquième du nombre de membres du conseil local/départemental. Selon les experts, ce seuil serait trop élevé, la mise en œuvre de la Charte requérant que les autorités roumaines le réexaminent. En rappelant le caractère organique de la loi et le grand nombre de langues pour lesquelles la Roumanie a ratifié la Charte, le ministère du Développement Régional et de l’Administration Publique a répondu que la modification du seuil impliquerait un large débat public et augmenterait les coûts inhérents à son application.

La Loi 215/2001 prévoit que, dans les unités administratives-territoriales où le nombre de citoyens appartenant aux minorités nationales dépasse les 20%, les autorités de l’administration publique locale, les institutions publiques qui leur sont subordonnées et les services publics déconcentrés assurent aussi l’emploi de la langue minoritaire dans les relations avec ceux-ci.

Aux termes de la Loi 360/2002, dans les unités administratives-territoriales où le nombre de personnes appartenant à des minorités nationales dépasse les 20% seront embauchés aussi des policiers qui connaissent la langue en question.

L’emploi des langues minoritaires dans l’audiovisuel

Conformément à la Loi 504/2002, dans les localités où une minorité nationale détient un seuil supérieur à 20% de la population, les distributeurs assureront des services de transmission dans la langue minoritaire respective des programmes de télévision libres à la transmission.

L’emploi des langues minoritaires dans l’enseignement

Dans l’instrument de ratification de la Charte, la Roumanie a déclaré que le nombre d’élèves considéré suffisant pour que l’enseignement soit dispensé dans les langues des minorités est le nombre minimum d’élèves nécessaire pour former une classe/un groupe prévu par la Loi de l’enseignement en vigueur à la date de la ratification de la Charte. La loi actuelle de l’éducation nationale admet que, dans les localités où il existe une sollicitation pour l’enseignement dans la langue d’une minorité nationale, les effectifs des formations d’étude peuvent être inférieurs au minimum prévu.

La Loi 1/2011 prévoit qu’en fonction des nécessités locales seront organisés des formations d’étude avec enseignement dans les langues des minorités à la demande des parents ou des tuteurs légaux. Selon les experts européens, cette dernière disposition constitue une restriction par rapport à la Charte, qui impose à l’Etat partie l’obligation de dispenser un enseignement dans les langues minoritaires sans que soit nécessaire une demande préalable de la part des parents ou des élèves.

Conformément à la Loi 1/2011, dans le cadre de l’enseignement préuniversitaire dans les langues des minorités nationales, toutes les disciplines sont étudiées dans leur langue maternelle, sauf la langue et la littérature roumaines ; l’histoire et la géographie de la Roumanie sont enseignées dans ces langues, avec obligation de transcrire et d’assimiler la toponymie et les noms propres roumains en langue roumaine ; aux élèves appartenant aux minorités nationales qui fréquentent des écoles ayant pour langue d’enseignement le roumain ou une langue autre que leur langue maternelle on assure, sur demande, comme disciplines d’étude, la langue et la littérature maternelles, ainsi que l’histoire et les traditions de la minorité nationale respective. Aux examens d’admission et de baccalauréat les épreuves peuvent être soutenues dans la langue où ont été étudiées les disciplines respectives.

La Loi 448/2006 stipule que toutes les formes d’enseignement dédiées aux personnes handicapées peuvent se dérouler aussi dans les langues des minorités nationales.

La Loi 1/2011 assure l’emploi de la langue maternelle dans les trois cycles d’études universitaires dans les universités multiculturelles et multilingues, dans les universités dans le cadre desquelles fonctionnent des facultés/lignes/programmes d’études avec enseignement dans la langue maternelle ou dans lesquelles peuvent être organisés des groupes/sections/lignes d’enseignement dans les langues des minorités nationales.

L’emploi des langues minoritaires en justice

Pour l’emploi des langues minoritaires en justice on ne pose pas la condition selon laquelle le nombre de citoyens appartenant aux minorités nationales devrait atteindre un seuil donné dans la circonscription judiciaire respective.

La Loi 304/2004 comprend des dispositions plus détaillées portant sur l’emploi des langues minoritaires en justice.

La Loi 211/2004 prévoit que, si la victime d’une infraction appartient à une minorité nationale, les informations peuvent lui être communiquées dans sa langue maternelle.

Conformément à la Loi 36/1995, il est accordé aux citoyens appartenant aux minorités nationales qui ne parlent pas/ne comprennent pas le roumain la possibilité de prendre connaissance de la teneur des actes notariaux par l’intermédiaire d’un traducteur.

Les compétences de communication en langues étrangères représente, selon la Loi 1/2011, l’un des huit domaines de compétences-clés qui déterminent le profil de la formation de l’élève et sur lesquels est axé le curriculum national. Une des épreuves du baccalauréat vise l’évaluation de la compétence linguistique des candidats dans une langue à circulation internationale qu’ils ont étudiée ; le résultat s’exprime par le niveau de compétence correspondant au Cadre européen commun de référence pour les langues/CECRL.

Les élèves qui ont achevé leurs études dans les sections à enseignement bilingue de l’espagnol, du français ou de l’italien soutiennent le baccalauréat conformément aux accords bilatéraux conclus entre la Roumanie et les Etats concernés. Par exemple, entre le gouvernement de la Roumanie et celui de la République Française il existe depuis 2006 un accord concernant l’enseignement bilingue. Les deux parties organisent les certifications pour le diplôme élémentaire en langue française/DELF dans les classes intensives et bilingues ayant pour objectif la réalisation du niveau de compétence B2 du CECRL et le lycée français Anna de Noailles de Bucarest a été homologué par le ministre français de l’Education Nationale.

Conformément à la Loi 1/2011, trois institutions d’enseignement supérieur d’Etat avaient au moment de son entrée en vigueur le statut d’universités multiculturelles et multilingues: l’Université Babeș-Bolyai de Cluj-Napoca (en roumain, hongrois et allemand), l’Université de Médecine et de Pharmacie et l’Université d’Art Théâtral, toutes les deux de Târgu-Mureș (en roumain et hongrois).