Norvège

Sur le plan linguistique, la Norvège a établi deux grandes catégories de droits 

• le droit d’utiliser le bokmål et le nynorsk, les deux variantes du norvégien
• le droit d’utiliser le norvégien pour communiquer avec les autorités dans les autres pays nordiques.

La Norvège a deux langues officielles : le norvégien et le same. Le same est utilisé par la population indigène de la Norvège tandis que le norvégien est parlé par la majorité de la population.

La diversité de la situation linguistique de la Norvège tient à l’utilisation conjointe de deux variantes du norvégien, le bokmål et le nynorsk, et d’un certain nombre de langues sames. Trois langues sames différentes sont utilisées principalement en Norvège : le same du Nord, le same de Lule et le same du Sud.

Diverses règles et lois réglementent le développement, l’usage, la mise en œuvre et le contrôle de ces langues.

L’usage par le gouvernement du bokmål et du nynorsk est défini par la Loi sur l’usage des langues dans les services publics (lov om målbruk i offentleg teneste). Cette loi dispose notamment que les particuliers ont le droit de recevoir des réponses de l’État dans leur propre variante linguistique et que les services publics doivent alterner l’utilisation des variantes linguistiques dans leurs communications au public afin de s’assurer qu’aucune des variantes linguistiques n’a une représentation inférieure à 25 %.

Le Ministère de la culture contrôle que les règles relatives à l’usage de la langue dans le secteur public soient appliquées. Depuis 1994, le Conseil de la langue supervise tous les organes gouvernementaux  sous la tutelle du Ministère. Le Ministère de la culture chapeaute les autres ministères.

La Loi sur le same (Lov om Sametinget og andre samiske rettsforhold) met le same et le norvégien sur un pied d’égalité dans les districts administratifs des langues sames, sous réserve de respecter certaines règles.  Les règles linguistiques de la Loi sur le same accordent au peuple same des droits linguistiques vis-à-vis des organismes publics. Ces règles constituent une exigence minimale et s’appliquent, entre autres, à la traduction des règles, au droit d’utiliser le same dans le système judiciaire, dans le domaine des soins et de la santé et au droit à l’éducation en same.

Les organismes publics sont invités à appliquer les règles linguistiques prévues par la Loi sur le same, au-delà des exigences minimales.  

Le Ministère du gouvernement local et du développement régional est responsable, sur le plan administratif, de la Loi sur la langue same.

Outre les deux langues officielles, la Norvège dispose de trois langues des minorités nationales reconnues au niveau II de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires (La Charte linguistique). Ces trois langues sont le kvene, le romani et le romanes.

La langue des signes norvégienne fait partie intégrante de la diversité linguistique et jouit d’un statut spécial en Norvège. La langue des signes norvégienne est définie comme une langue minoritaire et fait partie de l’héritage culturel norvégien.  

Au cours des dernières années, le Conseil des langues, sous tutelle du Ministère de la culture, a été chargé spécifiquement de se pencher sur les langues nationales minoritaires et la langue des signes et de les valoriser.  Le Conseil des langues travaille également sur des langues minoritaires plus récentes.

Les règles relatives à l’usage du bokmål et du nynorsk dans le secteur public sont fixées par la Loi sur les langues. Dans le système éducatif, c’est la Loi sur l’éducation qui établit les règles applicables à  l’usage du bokmål et du nynorsk. La Convention nordique relative aux langues fixe les règles d’usage du norvégien dans la communication avec les autorités des autres pays nordiques.

Loi sur l’usage des langues dans les services publics [Loi sur les langues]
La loi sur les langues fixe les règles concernant l’usage du bokmål et du nynorsk dans le secteur public et les principes généraux d’usage du bokmål et nynorsk dans les municipalités et comtés. Ces principes fondamentaux sont les suivants :

• Les deux variantes doivent être présentes dans les publications écrites, sur papier ou support numérique
• Les citoyens qui s’adressent à l’Etat ont le droit d’obtenir une réponse dans leur propre variante linguistique. 

 Le Conseil de la langue norvégienne supervise l’usage des deux variantes par le gouvernement central.

Nous savons que de nombreux citoyens sont victimes de violations de leurs droits. Généralement, c’est l’usage du nynorsk qui est sous-représenté et qui n’est pas utilisé conformément à la loi.

Les principaux règlements de la Loi sur les langues sont les suivants :

• Le gouvernement doit répondre à une demande dans la même variante de norvégien que celle utilisée pour la demande.
• Les municipalités peuvent choisir la variante qu’elles demandent au gouvernement d’utiliser dans ses communications avec elles.  

• Les documents qui concernent une région géographique doivent être rédigés dans la variante linguistique majoritaire de cette région.

• Le gouvernement central est neutre sur le plan linguistique. Les communications du gouvernement doivent alterner entre le nynorsk et le bokmål. Aucune des variantes ne doit représenter moins de 25 %.

• Lorsque les autorités locales et régionales communiquent, elles doivent utiliser la variante linguistique de leur service, établie en fonction de la variante majoritaire dans la région.

• Les formulaires doivent être disponibles dans les deux variantes. Il existe des autorités centrales, régionales et locales. Les autorités centrales couvrent l’ensemble de la nation. Les autorités régionales gèrent une zone géographique précise et les autorités locales prennent en charge les municipalités. La plupart des organes gouvernementaux sont centraux.

La Loi sur l’éducation (Loi relative à l’usage des langues dans le système éducatif) traite des droits et devoirs relatifs à l’éducation et à la scolarité en Norvège. Plusieurs chapitres de la loi sont consacrés à l’enseignement des langues.

Les règles principales concernant le bokmål et le nynorsk dans l’éducation sont les suivantes :

• La municipalité décide si l’enseignement dans les écoles se fait en bokmål ou en nynorsk.

• Les parents peuvent choisir la variante linguistique utilisée dans les manuels scolaires jusqu’à la 8^ème classe mais les manuels scolaires norvégiens doivent respecter la variante choisie par l’école. Les élèves peuvent opter pour la variante linguistique de leur choix à partir de la 8^ème classe. 

• Les élèves qui changent d’école entre la 1^ère et la 4^e classe ont le droit de continuer à utiliser la variante déjà utilisée.

• Si un quart des citoyens d’une municipalité ayant le droit de vote ou si une majorité du  conseil municipal en fait la demande, un référendum consultatif concernant la variante choisie pour les écoles doit être organisé.  

• Au cours des deux dernières années des cycles primaire et secondaire, les élèves doivent recevoir un enseignement dans les deux variantes du norvégien.

• Les élèves ont le droit d’avoir des manuels scolaires dans la variante de norvégien choisie.

Parallèlement à différentes autres réglementations, la Loi sur l’éducation (Lov om grunnskolen og den vidaregåande opplæringa) régit l’enseignement d’autres langues et l’enseignement au moyen d’autres langues que le norvégien. La Loi sur l’éducation prévoit des droits distincts selon les langues utilisées.

Les élèves parlant le same ont le droit de recevoir un enseignement primaire et premier cycle secondaire de la langue same et au moyen de la langue same. Les élèves s’exprimant en langue des signes ont le droit de recevoir un enseignement primaire et premier cycle secondaire de la langue des signes et au moyen de la langue des signes. Tous les élèves doivent apprendre le norvégien (comme langue maternelle ou seconde langue) et l’anglais. Pour les élèves s’exprimant en langue des signes, la langue des signes britannique (BSL) est proposée comme alternative à l’anglais parlé. L’enseignement dans d’autres langues étrangères est également possible.

Les élèves issus des minorités kven ou finnoises fréquentant les établissements primaires et le premier cycle secondaire des comtés de Troms et de Finmark ont le droit de recevoir un enseignement de seconde langue en finnois. Les élèves dont la langue maternelle n’est ni le norvégien ni le same ont le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle ou une formation professionnelle bilingue ou les deux, jusqu’à ce qu’ils aient acquis des compétences linguistiques suffisantes en norvégien. 

Au cours de l’année scolaire 2013/2014, certains élèves ont reçu un enseignement en romani. Le droit à l’enseignement en romani est prévu par les conventions internationales ratifiées par la Norvège, c’est-à-dire par la Charte  des langues mais il n’est pas stipulé par la Loi sur l’éducation.  

Enseignement primaire et de premier cycle secondaire  

La Loi sur l’éducation prévoit que l’enseignement primaire et de premier cycle secondaire doit comprendre l’enseignement de langues étrangères. Elle stipule que les élèves du premier cycle secondaire doivent recevoir, en plus de l’anglais, un enseignement dans une autre langue étrangère ou un enseignement de spécialité linguistique en anglais ou en norvégien/same.  

L’enseignement de spécialité doit être aussi exigeant que l’autre seconde langue et représenter une spécialisation véritable.

Les élèves qui étudient le same comme langue maternelle ou seconde langue sont dispensés de l’obligation d’enseignement d’une langue étrangère ou d’une spécialité linguistique. Ils ont cependant le droit de recevoir un enseignement de langue étrangère ou de spécialité linguistique en anglais, norvégien ou same.

Les élèves qui étudient, en seconde langue, le finnois, la langue des signes norvégienne ou bien qui reçoivent un enseignement linguistique individuel peuvent faire une demande de dispense de l’enseignement de langue étrangère ou de spécialité linguistique. Les élèves dispensés de l’obligation d’enseignement d’une langue étrangère ou d’une spécialité linguistique doivent recevoir un enseignement intensif en anglais, norvégien, same, finnois ou dans une autre langue dans laquelle ils ont des connaissances de base.  

Les élèves doivent avoir la possibilité de recevoir un enseignement dans au moins une langue parmi les quatre proposées (allemand, français, espagnol ou russe), selon le programme de l’école concernée. Les écoles peuvent proposer également d’autres langues. Il est vivement conseillé aux écoles d’offrir un enseignement de langues étrangères en same, ourdou, arabe ou en langue des signes, si la municipalité dispose des compétences nécessaires à cet enseignement.

Dans le second cycle secondaire, les élèves peuvent conserver la même langue étrangère qu’à l’école primaire ou dans le premier cycle secondaire ou bien commencer l’étude d’une nouvelle langue étrangère. Les élèves qui n’ont pas reçu d’enseignement en langue étrangère dans le premier cycle secondaire doivent suivre à la fois le niveau I et le niveau II du programme lorsqu’ils commencent l’apprentissage d’une langue étrangère dans le second cycle secondaire.  

Les élèves recevant un enseignement en same comme langue maternelle ou seconde langue, en finnois comme seconde langue ou en langue des signes norvégienne sont dispensés de l’obligation d’enseignement en langue étrangère.  

Á partir de la fin des années 1990, les enfants s’exprimant en langue des signes ont eu le droit d’être éduqués et de recevoir un enseignement en langue des signes, dans le cadre de programmes alternatifs englobant : 

• la langue des signes norvégienne,

• le norvégien pour les sourds et malentendants,
• l’anglais pour les sourds et malentendants,
• l’art dramatique et rythmique pour les sourds et les malentendants (en remplacement de la musique).

Les élèves dont la langue maternelle est la langue des signes peuvent également avoir besoin d’un enseignement spécialisé.

En Norvège, les langues reconnues comme des langues régionales ou minoritaires sont les suivantes :

• Same
• Kven
• Romanes
• Romani

Ces langues sont protégées par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.