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Irlande

  

 

Cadre juridique

L'article 8 de la Constitution irlandaise stipule que l'irlandais est la langue nationale de l'Irlande et la première langue officielle, et que l'anglais est reconnu comme la seconde langue officielle du pays.

L'article 2 de la loi sur les langues officielles de juillet 2003 reprend les mêmes termes :

« [...] Les langues officielles désignent l’irlandais (la langue nationale et la première langue officielle) et l’anglais (la seconde langue officielle), tels que stipulés à l’article 8 de la constitution »

Au niveau éducatif, l'enseignement de l'irlandais, au même titre que l'anglais, est obligatoire pour tous de 4 à 18 ans. Il a fallu cependant attendre un texte de loi intitulé The Official Languages Act 2003, adopté par les deux assemblées le 14 juillet 2003, pour que soient définis les droits des citoyens d'user de la langue irlandaise dans la société civile au quotidien. Il s'agit du premier pas vers une législation visant à renforcer l'usage de l'irlandais au sein des institutions de service public et à promouvoir l'égalité des deux langues dans la pratique.

Ce texte consacre en effet le droit de chaque citoyen de demander et de recevoir dans la langue nationale toute information écrite ou orale provenant d'un organe étatique. Il prévoit la publication bilingue simultanée des lois adoptées et des documents pouvant intéresser le public, la traduction en irlandais des projets de lois, le droit de chacun d'entendre et d'utiliser l'irlandais dans les tribunaux, l'utilisation de la langue irlandaise uniquement ou de l'irlandais et de l'anglais dans les publicités orales, l'utilisation des deux langues sur le papier à lettre de l'administration publique ainsi que dans la signalisation. Ces trois dernières années, des progrès ont été faits dans ce domaine avec la généralisation des panneaux bilingues sur les routes, aux stations de bus, dans les gares et les aérogares.


Éventuels contentieux avec la Commission européenne concernant notamment les textes nationaux permettant d’assurer aux consommateurs une information dans sa langue

Aucun contentieux n'existe avec la Commission européenne concernant les textes nationaux qui accordent aux consommateurs une information en irlandais. La langue irlandaise est depuis 2007 langue de travail officielle de l'Union européenne. Il existait avant cette décision une version officielle en irlandais des règles de procédure de la Cour de justice des communautés européennes. Des publications et documents de la Communauté européenne sont automatiquement disponibles en irlandais :

  • certaines publications du Journal officiel portant sur des sujets importants pour les citoyens européens ;
  • la documentation destinée au grand public concernant les institutions et les politiques de l'Union européenne, en particulier dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la justice.

Avec l’arrivée de l’irlandais comme langue de travail officielle de l’UE, les autorités ont repris confiance dans la promotion de la première langue nationale et la généralisation de son usage qui semble encore faire problème si l’on en juge par le nombre d’articles et de lettres de lecteurs publiés dans la presse quotidienne.


Dispositif institutionnel chargé de concevoir, mettre en œuvre et contrôler ces législations linguistiques

Le Parlement irlandais (Oireachtas) a approuvé, le 14 juillet 2003, le texte du projet de loi sur l’égalité des langues officielles. La loi porte le nom de « loi sur les langues officielles de 2003 » (Official Languages Act 2003). Cette loi est destinée à fixer une base juridique pour les deux langues officielles, l’irlandais et l’anglais. En ce sens, elle garantit aux citoyens le droit d’être servis dans les deux langues, détermine un seuil minimal pour l’utilisation de l’irlandais et crée une commission pour veiller à l’application de la loi. Cette loi est considérée comme d’autant plus indispensable que tous les autres moyens utilisés jusqu'à présent ont visiblement échoué, notamment toutes les mesures prises dans les années 90.

La loi précise que l'État est le seul responsable de la protection de la langue irlandaise. La nouvelle loi répond à trois objectifs principaux :

  • encourager la publication de brochures et de formulaires officiels en langue irlandaise ;
  • employer des spécialistes au service de la communauté gaélophone ;
  • offrir des services adaptés aux besoins spécifiques, tels qu’infrastructures et établissements pour les secteurs de l’éducation, des médias et de la planification.

L’objectif est surtout de soutenir concrètement le développement de la langue et d’aller au-delà des mesures symboliques. Néanmoins, la loi n'oblige personne à parler l'irlandais au quotidien et en reste à des mesures incitatives. Elle prévoit également la création d'un poste de commissaire aux langues officielles, une sorte de médiateur, pour traiter des griefs et des plaintes que le citoyen aurait à formuler à l’égard des services proposés en irlandais. Un système approprié de pénalités et de sanctions a même été prévu. Une version bilingue(anglaise et française en traduction) de cette loi récente est disponible sur http://www.tlfq.ulaval.ca/AXL/Europe/irlande-loi2003-bilingue.htm

Cette loi prévoit la création d'un bureau chargé de veiller à son application et placé sous l'autorité d'un commissaire dépendant du ministre de la Culture, du Patrimoine et des Régions de langue irlandaise. Le ministère de l'Éducation et de la Science veille de son côté au respect de l'enseignement et de l'apprentissage de l'irlandais dans le système scolaire comme le prévoit la loi sur l'éducation (Education Act 1998). Un institut linguistique d'Irlande, fondé en 1972 pour développer la recherche et la réflexion autour de la question de l'irlandais, travaillant en amont avec le ministère de l'Éducation pour évaluer les besoins et analyser l'impact des projets menés dans le domaine linguistique, a toutefois été supprimé en 2004 sur décision des autorités.


Dispositions juridiques concernant l’intégration linguistique des migrants et dispositifs publics de formation linguistique proposés à ceux-ci

Le Gouvernement irlandais a récemment annoncé la nomination de 200 enseignants de langue supplémentaires, pour faire face à l’arrivée croissante d’enfants d’immigrés dans les écoles. La règle qui limitait à deux le nombre maximum d’aides linguistiques par établissement scolaire va d’ailleurs être levée. Actuellement, on recense 28 000 élèves qui n’ont ni l’anglais ni l’irlandais comme première langue. 1 450 aides linguistiques travaillent aujourd’hui dans le système éducatif (879 dans le primaire et 371 dans le secondaire), contre seulement 262 en 2001. Les aides linguistiques ont pour seule tâche d’aider les enfants d’immigrés dans leur apprentissage de l’anglais. Le gouvernement prévoit encore 350 nouvelles créations de postes pour 2008/2009.


Principales dispositions juridiques en vigueur concernant l’utilisation des langues régionales ou minoritaires

L’Official Languages Act 2003 statue sur le rôle du service public qui doit s'assurer de disposer d'un nombre adéquat de personnel maîtrisant l'irlandais, en particulier dans les zones dénommées « Gaeltacht » où l'irlandais, en tant que langue vernaculaire, est protégé officiellement. Pour cette partie de l'Irlande, qui comprend les comtés de Galway, Donegal, Kerry, Mayo, Cork, Meath et Waterford, l'irlandais pourrait devenir, si l'on s'en tient au texte, l'unique langue de travail des institutions publiques, ce qui cependant est encore loin d’être le cas.

En Irlande, l’enseignement scolaire est dispensé par les écoles primaires (primary schools) pour les élèves jusqu'à 12 ans. La plupart de ces écoles sont financées par l'État qui soutient indifféremment les écoles privées, laïques ou religieuses. L'enseignement est dispensé en anglais et en gaélique ; les Gaelscoileanna, ou écoles de langue gaélique (235 écoles primaires sur un total national de 3 157 établissements), dispensent un enseignement exclusivement en gaélique. C’est le cas également dans le secondaire où existe un réseau de Gaelcolaiste (40 écoles secondaires sur un total national de 741 collèges et lycées) dispensant un enseignement entièrement en gaélique.


Existence de mécanismes de soutien financier visant à encourager l’utilisation des langues nationales et des langues régionales ou minoritaires

Le ministre des Arts, du Sport et du Tourisme a dévoilé récemment les détails du nouveau plan de développement national (2007/2013) en ce qui concerne les arts et la culture. Sur les 1,3 milliard d’euros prévus, 904 millions serviront à financer le développement culturel proprement dit, alors que 226 millions seront destinés à la mise en place d’une stratégie linguistique plus offensive en faveur de l’usage du gaélique dans la vie quotidienne.


Enseignement des langues étrangères au sein du système éducatif

L’enseignement d’une langue étrangère n’est pas obligatoire en Irlande.

Toutes les langues étrangères se trouvent du fait des deux langues nationales en Irlande en position de LV3 avec un statut de simple option aux examens. Pour des raisons historiques, le français reste cependant la première des LV3 apprise dans le cycle secondaire irlandais avec un effectif total de 59 % des élèves, très loin devant l’allemand qui est choisi par 14 % et l’espagnol par 9 %, toutes les autres langues étant en dessous de 1 %. Il s’agit ici de moyenne sur un cycle de 6 années, sachant que les effectifs peuvent monter jusqu’à 65 % au niveau collège (Junior Cycle) et tomber à 53 % au niveau lycée (Senior Cycle). Cette situation exceptionnelle du français ne suffit pas à écarter la menace que fait peser sur le moyen terme l’hypothèse de l’abandon des options de langues étrangères pour accéder aux universités ou aux instituts de technologie, ces derniers prônant le tout anglais et souhaitant confier l’apprentissage des langues à la seule initiative privée des élèves et des étudiants.

Un programme pilote d’introduction des langues étrangères dans le primaire a été lancé depuis 1998 dans le cadre de la « Modern Languages in Primary Schools Initiative ». Aujourd’hui presque 450 écoles primaires participent à l’initiative, ce qui offre à 20 000 enfants du niveau de notre CM2 et de notre 6e l’occasion de commencer à apprendre l’italien, l’allemand, l’espagnol ou le français. Malheureusement ce programme qui est un succès, du fait de sa limitation à 10 % des écoles primaires, est vécu par de nombreux parents comme un échec faute d’avoir été étendu à tous les établissements. Pourtant l’« Irish Business and Employers’Confederation » ne cesse de rappeler l’importance d’une formation précoce des élèves au maniement des langues étrangères. Mais sans doute plus qu’ailleurs la difficulté vient de ce que le problème des deux langues nationales étant loin d’être réglé, la place des langues étrangères ne retient que très secondairement l’attention des autorités, notamment concernant la capitalisation des acquis linguistiques en premier cycle au moment du passage dans le second et cela malgré de nombreuses démarches en faveur de la définition d’une politique linguistique nationale.


Projets envisagés par les autorités dans le domaine de la politique linguistique

Les autorités irlandaises cherchent à imposer juridiquement l’usage de l’irlandais, la première langue nationale, dont le caractère identitaire et symbolique reste très fort. Toutefois, le gouvernement doit tenir compte du fait que l’irlandais est la langue maternelle d’une infime partie de la population, que la quasi-totalité des citoyens ne pratiquent que l’anglais au quotidien et que le commerce ne connaît que l’anglais.

Le ministère de la Culture, du Patrimoine et des Régions de langue irlandaise (Gaeltacht) a pris, ces dix dernières années, plusieurs mesures pour relancer la pratique du gaélique dans l’ouest qui pourtant en reste le berceau : soutien à certains médias, création d'organismes impliqués dans la promotion de la langue irlandaise, soutien aux instituts de langue gaélique. Cependant, en l'absence de cadre juridique spécifique régissant l'utilisation de l'irlandais dans la société civile en général et en l’absence d’une politique linguistique nationale intégrant toutes les langues parlées en Irlande, les efforts entrepris n’ont jusqu'à présent pas donné à l'irlandais la place qui devrait être la sienne dans la vie quotidienne aux termes des dispositions de la Constitution et de la Charte de service qualité pour le consommateur signée en juillet 2000 par le Gouvernement. Il est probable que, depuis la reconnaissance du gaélique par l’Union Européenne en janvier 2007, des changements interviendront prochainement dans les programmes scolaires qui pourraient affecter d'une façon ou d'une autre la place de l'irlandais. Les débats récents ont de fait débouché sur le lancement d’un plan national de promotion du gaélique.

En effet, le gouvernement s’apprête à lancer une grande stratégie de promotion de l’irlandais sur 20 ans, en s’appuyant sur 13 objectifs principaux et notamment :

  • le développement d’une société bilingue ;
  • l’aide aux familles qui veulent transmettre le gaélique à leurs enfants ;
  • une plus grande attention portée à l’enseignement de l’irlandais à l’école ;
  • l’usage généralisé de l’irlandais pour les échanges entre le public et l’État.

En 2004, 92 % des Irlandais déclaraient que le gaélique était important pour eux-mêmes, ou pour le pays, ou les deux. Sur 4,3 millions d’habitants, seulement 1,6 million d’entre eux se disent capable d’utiliser le gaélique. Une émission sur TG4 met en évidence chaque semaine l’ampleur de la difficulté et des résistances.

 

(2009)

 

 

 

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