Allemagne

• la loi fédérale sur les procédures administratives stipule que « la langue des procédures est l'allemand » ; des lois analogues s'appliquent à l'administration des 16 Länder (régions administratives) ;
• la loi sur la structure judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz) prévoit l'utilisation de l'allemand dans le domaine judiciaire mais reconnaît également le sorbe – un langage minoritaire en Allemagne – comme une langue judiciaire régionale. 
• les lois concernant la fiscalité et la sécurité sociale stipulent également l'usage de l'allemand ;
• la Conférence des ministères de l’Éducation et de la Culture est en mesure de réguler et de standardiser l'utilisation de l'allemand dans les établissements scolaires. En mars 2006, elle a supervisé un programme conçu pour garantir que tous les établissements de la République suivent les règles de la nouvelle orthographe allemande.  

A la suite d'une décision de la Cour constitutionnelle du 14 juillet 1998, les Länder régionaux ont des compétences pour protéger, promouvoir et maintenir la langue allemande. Celles-ci s'appliquent uniquement à la langue dans les domaines administratif et judiciaire susmentionnés.

Ni le Gouvernement fédéral ni les Länder n'ont autorité à légiférer sur l'utilisation de la langue dans les domaines du commerce, de la consommation et de la publicité. De fait, l'Article 3 de la Loi sur la concurrence déloyale interdit toute restriction linguistique en matière de publicité. Certaines situations subsistent toutefois pour lesquelles il est de la responsabilité de l'État de garantir que la langue utilisée peut être comprise afin de garantir la sécurité du consommateur et la santé publique. Cela vaut particulièrement pour les notices informatives qui accompagnent les médicaments et les produits chimiques et toxiques.

Il n'existe pour l'heure aucune disposition juridique pour réguler l'utilisation de la langue dans le domaine scientifique. La crainte existe qu'une trop grande régulation contrevienne à la recherche et aux avancées scientifiques. L'anglais est en général considéré comme la langue principale de la science (naturelle) : plus de 90 % des textes scientifiques sont publiés en anglais. Les exceptions incluent les publications théologiques, philosophiques et philologiques, qui sont le plus souvent publiées en allemand.

Le fait que l'allemand ne bénéficie pas du statut de langue officielle exhaustive du pays peut s'expliquer par la réticence des pouvoirs public allemands à ne serait-ce que cultiver la notion de politique linguistique. Cette réticence trouve ses racines dans l'histoire du nationalisme et en particulier le Troisième Reich, qui s'est servi de la langue allemande pour faire progresser l'idéologie nazie.

La situation commence toutefois à évoluer sous l'influence de plusieurs facteurs :

• l'Allemagne réunifiée s'est éloignée des traumatismes du passé et profite désormais d'une relation apaisée avec sa culture et sa langue, qui ne sont plus considérées comme des vecteurs suspects du nationalisme. Cette évolution permet d'envisager une politique culturelle et linguistique plus libérale, sans préjugé, à l'instar de celle qui est suivie notamment en France ;
• les mesures destinées à soutenir les langues régionales, développées dans le cadre de l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ont rendu l'absence de statut juridique de la langue allemande encore plus paradoxale ;
• les difficultés rencontrées pour intégrer 6,2 millions de migrants, principalement en raison de leur maîtrise insuffisante de la langue allemande, ont conduit les autorités à faire de l'enseignement de l'allemand un axe central de leur politique d'immigration. La maîtrise de l'allemand, qui est déjà une condition préalable à l'obtention de la nationalité allemande, devient une condition à l'obtention d'un permis de séjour.
• enfin, l'opinion publique, qui pour l'heure était majoritairement inconsciente de la notion de valeur d'une langue, s'émeut de la prévalence croissante de l'anglais et demande des mesures pour protéger l'allemand, tant en termes de contenu que d'utilisation.

Zones possibles d'achoppement avec la Commission européenne, notamment sur les textes nationaux qui garantissent que les consommateurs ont accès aux informations dans leur propre langue

L'allemand est l'une des 24 langues officielles de l'Union européenne, ce qui signifie que tous les textes officiels publiés par les institutions européennes doivent disposer d'une traduction en allemand.

Dans certains cas, aucune traduction en allemand n'est toutefois proposée. Par exemple, quand les rapports définitifs de suivi de l'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie ont été publiés en 2006, le Parlement et le Gouvernement allemands ont dû intervenir auprès de la Commission européenne pour obtenir une traduction en allemand des rapports.

L'allemand est l'une des trois langues de travail de la Commission européenne (avec l'anglais et le français).

Organe institutionnel chargé du développement, de la mise en œuvre et du contrôle de la législation linguistique.

En l'absence de législation linguistique générale, il n'existe pas d'organe institutionnel spécifique chargé du développement ou de la mise en œuvre d'une quelconque politique. En ce qui concerne l'utilisation de la langue dans l'administration publique, le ministère fédéral de la Justice endosse la responsabilité de toute réglementation. Les questions administratives relèvent de la compétence du ministère de l'Intérieur. En matière éducative, la Conférence des ministres de l’Éducation et de la Culture a la charge de proposer, de coordonner et d'appliquer les réglementations.

Plusieurs organisations privées jouent toutefois un rôle actif dans la promotion de l'allemand, notamment au sein des institutions européennes, ou cherchent à protéger la langue face à la concurrence de l'anglais international. Parmi elles, le Goethe- Institut travaille en partenariat avec le ministère fédéral des Affaires étrangères, la Deutsche Akademie für Sprache und Dichtung (DASD) ou Académie allemande de la langue et la littérature, la Gesellschaft für die Deutsche Sprache (GfDS) ou Société pour la langue allemande, chargée par le Parlement fédéral de contrôler les textes législatifs, et l'Institut für Deutsche Sprache (IDS) ou Institut de la langue allemande, centre de recherche sur l'allemand. Bien que toutes ces institutions bénéficient de financements publics, il faut souligner qu'il s'agit d'organisations non gouvernementales avec le statut d'associations ou de fondations.

Dispositions juridiques concernant l'intégration linguistique des migrants et dispositions publiques pour la formation linguistique qui leur est disponible.

L'acte de Résidence de 2008, modifié pour la dernière fois en 2013 (Gazette de la Loi fédérale/ Journal officiel I p. 3556) et les décrets correspondants insistent sur l'intégration des ressortissants étrangers et plus spécifiquement sur l'apprentissage de l'allemand par le biais des classes d'intégration. La Loi Résidence ne s'applique pas aux citoyens des autres pays de l'Union européenne.

Ces cours sont disponibles auprès de tous les arrivants de pays hors UE qui souhaitent séjourner en Allemagne quelque temps et qui sont titulaires d'un permis de séjour (bénéficiaires du regroupement familial, demandeurs d'asile ou actifs autorisés à immigrer sur la base de leurs qualifications), ainsi que les rapatriés.

L'apprentissage de l'allemand est obligatoire pour tous les ressortissants étrangers qui ne sont pas capables de s'exprimer à l'oral en termes simples, pour ceux qui « ont un réel besoin d'être intégrés » et ceux qui vivent en Allemagne depuis un certain temps et bénéficient des avantages sociaux. Pour cette dernière catégorie, la Loi prévoit des sanctions qui consistent en une réduction des avantages sociaux. Les autres peuvent être rappelés à l'ordre par l'autorité pertinente, qui est en général l'Ausländerbehörde local ou régional ou le Bureau des ressortissants étrangers.

Tous reçoivent une autorisation de participer aux cours du Bureau fédéral des Migrants et des Réfugiés.

Ces classes incluent 600 heures d'enseignement des langues ainsi que 60 heures d'introduction à l'histoire, à la culture et aux lois allemandes. Au terme du cursus, un examen final vise à évaluer les aptitudes linguistiques des candidats. Le candidat doit obtenir au moins le niveau B1 du Référentiel européen commun pour les langues du Conseil de l'Europe. Les candidats qui échouent à ce test peuvent suivre 300 heures supplémentaires d'enseignement de la langue.

Une étude menée en juin 2013 a révélé que 56 % des candidats avaient obtenu le niveau B1 à la fin de leur formation. Ces immigrants qui ne participent pas aux cours d'intégration s'exposent à une réduction de leurs avantages sociaux et peuvent rencontrer des difficultés quand vient le moment de renouveler leur permis de séjour. La participation aux cours est dans tous les cas une condition préalable à l'autorisation de résidence permanente en Allemagne.

Ces cours sont administrés par quelque 2 000 institutions (religieuses, publiques et privées) habilitées par le Bureau fédéral des migrants et des réfugiés. Ils sont financés par l'état fédéral et par les participants, qui paient 1,2 euro/heure. Des exceptions sont possibles en cas de difficultés : les personnes qui bénéficient des avantages sociaux n'ont pas à payer. L'état fédéral finance les institutions à hauteur de 2,94 euros par participant par heure.

Même si la mise en œuvre de cette disposition s'est avérée satisfaisante dans l'ensemble, les institutions pertinentes n'ont toutefois pas reconnu le besoin de la rendre encore plus efficace. Ces dernières années, les cursus proposés ont été restructurés afin de prendre en compte le profil des participants (âge, sexe, compétence linguistique, situation personnelle). Des cursus ont également été développés pour les ressortissants étrangers adultes et adolescents illettrés, afin d'encourager leur intégration. Dans le cas du regroupement familial, une option est à l'étude qui prévoit qu'un minimum de compétence linguistique serait nécessaire avant qu'une famille soit autorisée à rejoindre l'Allemagne. Une harmonisation des cursus proposés dans les différentes institutions est également prévue, ainsi qu'un régime de sanctions plus rigoureux pour ceux qui refusent de participer aux cours.

L'Allemagne a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 16 septembre 1998. Celle-ci a été intégrée dans la législation nationale et est entrée en vigueur le 19 septembre 2002. Elle sert de fondement juridique pour l'utilisation et la protection des langues minoritaires et régionales indigènes à travers l'Allemagne. En 2002, le Gouvernement fédéral a également désigné un délégué pour prendre la responsabilité des affaires liées aux minorités et servir d'interlocuteur privilégié pour les ressortissants des minorités. Son rôle est de faciliter la communication entre les différentes minorités qui vivent en Allemagne et les différentes institutions publiques, au niveau fédéral et régional.

Les langues minoritaires au sens de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont le danois et le frison du Nord au Schleswig-Holstein, le haut-sorabe dans la Saxe, le bas-sorabe au Brandebourg, le Frison saterois en Saxe inférieure, la langue rom des Sintis et Roms de nationalité allemande. La langue régionale au sens de la charte est le bas allemand dans les régions du nord de l'Allemagne. Chacun de ces groupes représente quelques dizaines à centaines de milliers de personnes.

Les droits linguistiques de certains groupes sont également spécifiés quand cela s'est avéré nécessaire par le biais de traités bilatéraux (traité bilatéral avec le Danemark en 1995, traité d'unification de 1990 qui reconnaît les droits acquis par la population sorbe).

De manière plus générale, les langues couvertes par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires bénéficient des droits relatifs aux Articles 8 (langue d'enseignement), 10 (langue des agences de service public), 11 (langue des médias), 12 (langue des activités et équipements culturels), 13 (langue de la vie socioéconomique) et 14 (langue des échanges transfrontaliers) de la Charte.

La manière dont ils s'appliquent varie toutefois selon les régions en fonction de la langue en question. Le Brandebourg et la Saxe comptent parmi les populations les plus actives à protéger la langue sorbe (environ 60 000 personnes). Les deux variétés de frison sont plus problématiques car elles recensent moins de personnes qui les parlent (réunies, environ 15 000).

Dans ses recommandations les plus récentes, le Comité des ministères sur le Conseil de l'Europe a incité l'Allemagne à améliorer la disponibilité de l'enseignement des langues minoritaires en palliant au déficit d'enseignants et en garantissant la continuité de l'enseignement, ainsi qu'en adoptant une politique structurelle sur les langues des Roms et des Sintis.

Mécanismes de soutien financier pour encourager l'utilisation de langues régionales ou minoritaires

Plusieurs mécanismes de soutien financier existent pour encourager l'utilisation de langues régionales ou minoritaires

Les Länder régionaux et les municipalités ont la responsabilité de promouvoir et de soutenir la langue allemande. La responsabilité fédérale se cantonne à un soutien financier aux institutions susmentionnées (Institut Goethe, Académie allemande de la langue et de la littérature, Société pour la langue allemande, Institut de la langue allemande). Ces institutions bénéficient également d'un soutien financier de la part des Länder et des municipalités.

Par exemple, l'Académie allemande de la langue et de la littérature est financée à 90 % par des financements publics (État fédéral, Land de Hesse et ville de Darmstadt). L'Institut de la langue allemande reçoit 50 % de ses financements de l'Etat fédéral et 50 % du Land de Bade-Wurtemberg. La Société pour la Langue allemande et l'Institut Goethe reçoivent un soutien financier de l'État fédéral.

La promotion et le soutien de la langue allemande sont souvent un objectif d'autres politiques, initiatives ou programmes (éducation, intégration, relations extérieures). Les politiques linguistiques sont par conséquent financées depuis de nombreuses autres directions, ce qui rend impossible d'évaluer précisément les dépenses annuelles sur la promotion de la langue allemande.

Enseignement des langues étrangères au sein du système éducatif

L'enseignement des langues étrangères varie d'un Land à un autre. Les réglementations peuvent parfois différer d'un type d'établissement à un autre.

Il est toutefois possible d'identifier certaines idées fondamentales qui sont communes aux différentes politiques mises en œuvre.

• les langues étrangères les plus enseignées dans les écoles allemandes sont l'anglais (très souvent choisi en première langue étrangère), le français, l'espagnol, l'italien, le russe et le néerlandais ;
• un débat est en cours autour de l'âge auquel les enfants doivent commencer à apprendre des langues étrangères, à l'instar de ce qui se produit dans de nombreux autres pays européens. Depuis septembre 2004, la première langue étrangère est enseignée à partir de la troisième année. L'anglais est souvent proposé dès la troisième année par tous les Länder, le français par neuf Länder, et l'italien et le russe par la Thüringe. Dans le Bade-Wurtemberg, l'anglais peut être appris dès la première année d'école primaire.
• A partir de la septième ou neuvième année, les étudiants peuvent opter pour une deuxième langue étrangère. Il n'est pas obligatoire d'apprendre une deuxième langue étrangère sauf si on prépare l'Abitur (équivalent du baccalauréat international), auquel cas on doit commencer l'apprentissage d'une deuxième langue étrangère en septième année.

Futurs projets planifiés par les pouvoirs publics dans le champ de la politique linguistique

Une initiative (déc. 2008), initiée par plusieurs membres de la CDU et associations privées, notamment le Verein Deutsche Sprache e.V., incite à un changement de la Constitution pour permettre l'inclusion d'une disposition qui définirait l'allemand comme « langue de la République fédérale d'Allemagne ». Cette demande a été rejetée par le Parlement fédéral mais reste l'objet de débats animés et est un sujet récurrent.

En ce qui concerne la réforme de l'orthographe, la nouvelle orthographe est enseignée dans les écoles depuis août 1998. Depuis juin 1999, la réforme s'applique également aux textes judiciaires et administratifs. Au cours d'une période de transition qui a pris fin en août 2005, les deux orthographes étaient acceptées. Malgré les arguments autour de la réforme, une nouvelle orthographe légèrement modifiée est entrée définitivement en vigueur le 3 mars 2006. La Conférence des ministres de l'Éducation et de la Culture a décidé d'appliquer les nouvelles réglementations dans les écoles à compter de l'automne 2006. Depuis 2004, un Conseil de l'orthographe allemande (Rat für deutsche Rechtschreibung), rattaché à l'Institut de la langue allemande, conseille les pouvoirs publics des pays et régions germanophones sur les problèmes de normes orthographiques et leur développement. Ce Conseil se compose d'experts de l'orthographe d'Allemagne, d'Autriche, de Suisse, du Liechtenstein, du Luxembourg, de la province italienne de Bozen/Bolzano et des cantons germanophones de Belgique.